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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles dont le montant est aujourd'hui très souvent en dessous du SMIC. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre afin de mettre fin à cette situation et de permettre à nos agriculteurs et à leurs veuves d'avoir une retraite décente.» La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question. M. Didier Quentin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, dont je souhaite, une nouvelle fois, attirer l'attention sur la question des retraites agricoles. Les retraités agricoles doivent pouvoir bénéficier d'une pension décente. Ils représentent actuellement 16 % de l'ensemble des retraités. Or, ces 2 100 000 personnes ne perçoivent que 4,9 % des pensions versées, et elles ne sont que 2 % à percevoir une pension supérieure au SMIC. Un certain nombre de dispositions ont été prises sous les gouvernements Balladur et Juppé, et ont apporté de notables améliorations ces dernières années. Ainsi, la loi du 18 janvier 1994 concerne les chefs d'exploitation ayant été aides familiaux, et a touché 170 000 personnes pour un montant de 500 millions de francs; la loi de modernisation de l'agriculture du 1er janvier 1995 a permis, d'une part, le cumul entre les droits propres à une pension de retraite et la pension de réversion d'un conjoint survivant d'agriculteur, et accordé, d'autre part, un relèvement forfaitaire à 6 000 francs des pensions de réversion liquidées avant le 1er janvier 1995; la loi de finances pour 1997, enfin, a majoré gratuitement la retraite proportionnelle. Au total, les mesures prises en 1994, 1995 et 1997 représentent une revalorisation des retraites agricoles de 2,4 milliards de francs, sans augmentation des cotisations des exploitants. Les dispositions des lois de finances pour 1998 et 1999 participent également à l'amélioration des retraites agricoles, tout comme la récente loi d'orientation agricole, à un niveau malheureusement trop modeste. M. Patrice Martin-Lalande. Il a raison ! M. Didier Quentin. En effet, les pensions demeurent inférieures de 30 % à la moyenne des retraites des salariés, et le plan de revalorisation pour les années à venir ne permettra pas, dans sa forme actuelle, de combler cette différence, notamment en ce qui concerne le conjoint du chef d'exploitation. Il conviendrait donc de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures garantissant une augmentation de l'ensemble des retraites agricoles, ainsi que de relever les retraites minimales au niveau du minimum vieillesse, soit 3 540 francs pour une personne seule, 6 351 francs pour un ménage, afin d'assurer une retraite juste et digne aux anciens exploitants. Monsieur le ministre, entendez-vous répondre à la légitime attente des retraités agricoles, en portant le montant minimum de leur pension à 75 % du SMIC ? D'autre part, envisagez-vous, à terme, à la lumière du rapport Charpin et des réflexions que le Gouvernement a engagées sur le financement à venir de notre système de protection sociale, l'instauration d'un régime de retraite complémentaire ? M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, élu rural mais également rapporteur du budget du BAPSA devant votre assemblée pendant plusieurs années, je suis convaincu, comme vous, que la nation se doit de témoigner une plus grande solidarité aux retraités agricoles. De ce point de vue, je pense que tous les gouvernements ont fait leur devoir. Vous avez souligné l'action des gouvernements précédents, que vous souteniez; 2,4 milliards en trois ans, c'est un effort qui n'a rien de négligeable. Mais vous ne pouvez pas dire qu'il se soit relâché: je considère au contraire qu'il s'est accentué puisque la somme qui y est consacrée depuis deux ans est de 2,6 milliards. Cet effort s'inscrit dans le cadre d'un plan pluriannuel dont le terme est prévu en 2002 et qui vise à améliorer les pensions agricoles les plus modestes. Comme vous le savez, monsieur le député, la première étape de ce plan, en 1998, a permis une revalorisation très significative des pensions les plus faibles servies aux personnes ayant accompli une carrière complète dans l'agriculture. Cette mesure, d'un coût de 1 milliard de francs, a permis de porter de 19 000 à 24 000 francs le montant des plus petites pensions reçues par 274 000 personnes: conjoints, aides familiaux, chefs d'exploitation à carrière courte. En 1999, une deuxième mesure, d'un coût de 1,6 milliard de francs, concernera 607 000 pensionnés et permettra cette année de porter la pension minimum pour une carrière pleine à: 3 000 francs par mois pour 218 000 chefs d'exploitation, soit 3 000 francs supplémentaires par an; 2 800 francs par mois pour 174 000 veufs et veuves, soit 3 870 francs supplémentaires par an; 2 500 francs par mois pour 24 000 aides familiaux, soit 5 856 francs supplémentaires par an; 2 200 francs par mois pour 191 000 conjoints, soit 2 256 francs supplémentaires par an. Après ces deux premières étapes importantes, l'effort sera poursuivi: le Premier ministre s'y est engagé et je le confirme ici ! L'article 1er du projet de loi d'orientation agricole, qui est actuellement en discussion devant le Parlement, fixe ainsi comme objectif à la politique agricole la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimums pour les agriculteurs en fonction de la durée de leur activité. Mais l'article 1er ter du même texte précise que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les trois mois qui suivent la publication de la loi - prévue pour le début du mois de juin, ce qui fixe la remise du rapport pour la fin septembre ou le début octobre - un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002, c'est-à-dire pour les trois années suivant les deux premières étapes. Ce rapport devra trouver sa traduction, pour la troisième étape, dans la loi de finances de l'an 2000. Le Gouvernement est donc décidé à poursuivre cet effort de revalorisation et à l'accentuer. Je voudrais toutefois répondre aux deux questions que vous avez posées. En ce qui concerne l'objectif des 75 % du SMIC, je voudrais vous rappeler que je me suis déjà exprimé sur le sujet lors des débats sur le budget de l'agriculture et sur la loi d'orientation agricole. Certes, cette revendication n'est pas dénuée de sens, mais elle est difficilement acceptable, ne serait-ce que pour des questions d'égalité avec les salariés. De nombreux salariés, en effet, ne disposent pas de ces 75 % du SMIC pour leur retraite. Fixer cet objectif pour les agriculteurs alors qu'on ne le ferait pas pour les salariés aurait quelque chose d'injuste - une injustice qui, pour une fois, agirait au détriment des salariés. En revanche, je serai plus positif en ce qui concerne un éventuel régime de retraite complémentaire. Cette idée fait son chemin auprès des organisations professionnelles agricoles. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis entretenu avec elles ces dernières semaines et nous travaillons sur ce thème. Nous pouvons, dans ce domaine, faire de gros progrès qui seraient utiles aux agriculteurs. Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin. M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, je prends acte de votre souci de poursuivre, et même d'accélérer l'effort. Nous serons évidemment vigilants sur la sortie du rapport que vous avez annoncée pour la fin du mois de septembre 1999. Je prends également acte des réserves que vous avez émises à propos du chiffre de 75 % du SMIC. Nous sommes bien sûr partisans de la mise en place de retaites complémentaires. Il ne faudra pas oublier d'étendre le bénéfice de ce régime à ceux dont les pensions sont liquidées. Il faudra aussi, sans doute, obtenir une participation financière de l'Etat correspondant au déficit démographique qui caractérise ce secteur. Et il faudra mettre au point des formules permettant d'obtenir l'accord de la très grande majorité - sinon de l'unanimité - des agriculteurs. Pour terminer, je me permets d'insister sur la pénalisation qui frappe parfois les agriculteurs dans le système de prestation spécifique dépendance évoqué précédemment. Les agriculteurs, parce qu'ils ont de faibles pensions, de faibles revenus, sont très souvent les plus pénalisés. Ils le sont aussi parce que les recours sur succession sont plus fréquents et compromettent l'installation des successeurs. C'est donc un problème qu'il faudra garder présent à l'esprit dans les travaux à venir. | |