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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui se pose aux bénéficiaires d'une pension de réversion de la CNAVTS d'un époux décédé, divorcé d'une première épouse. Les deux épouses successives du retraité qui vient à disparaître bénéficient chacune de sa pension de réversion au prorata de la durée de leur union. Lorsque l'une des deux épouses vient à son tour à disparaître, c'est à la veuve survivante, en tant que dernière bénéficiaire survivante, qu'échoit la totalité de la pension de réversion. Or il apparaît que cette réversion totale ne peut s'effectuer automatiquement malgré le fait que les services de la CNATVS, informatisés, soient les mieux à même d'opérer cette compensation. Ils ont en effet procédé automatiquement à la répartition initiale des deux ayants droit et sont par conséquent en mesure de connaître l'éventuelle disparition de l'un d'entre eux (et donc de cesser tout versement). Or, vérification faite auprès de ces mêmes services, il s'avère que le report au dernier survivant ne peut se faire automatiquement mais qu'il incomberait à chaque ayant droit de s'assurer régulièrement, tous les deux ou trois mois, que le ou les autres ayants droit sont toujours en vie pour éviter de perdre une partie d'une réversion qui est due de par la loi, sachant que le versement d'une retraite ne peut avoir d'effet rétroactif. Outre le côté dégradant et gênant d'une telle démarche et les démarches administratives inutiles, il lui demande si, dans un souci d'amélioration des relations entre les administrations et les administrés, elle entend prendre les mesures nécessaires pour que ces démarches soient rendues inutiles par une simple automatisation des transferts nécessaires, notamment sachant que ces services sont désormais en mesure de le faire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire de voir les démarches des titulaires de pensions, notamment de réversions, simplifiées dans toute la mesure du possible. En ce qui concerne le partage entre plusieurs ayants droit, conjoint survivant et ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s), de la pension de réversion à laquelle ouvre droit le décès d'un assuré, la loi prévoit que celui-ci est opéré au prorata de la durée respective ; ce partage n'implique pas nécessairement attribution de chacune des parts de réversion ainsi déterminées pour peu que les conditions d'âge et de ressources ne soient pas remplies par l'un des ayants droit. Dans ce dernier cas, la part est réservée jusqu'au jour où l'ayant droit en question réunissant les conditions d'âge et de ressources présente à nouveau une demande de pension de réversion. La loi prévoit également qu'en cas de décès de l'un des ex-conjoints survivant, sa part accroîtra la part des autres. Cet accroissement intervient, conformément à l'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois suivant le décès. Les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procèdent alors automatiquement à la nouvelle répartition nécessaire, sauf dans le cas où le décès concerne l'un des ex-conjoints survivant qui n'a pas demandé sa pension de reversion ou ne satisfait pas les conditions d'âge et de ressources. La caisse ne peut avoir directement connaissance de son décès puisqu'elle ne lui versait pas la pension de réversion.
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