FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 7662  de  M.   Dominati Laurent ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4570
Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1906
Rubrique :  audiovisuel et communication
Tête d'analyse :  SFP
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Devant les interrogations et les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la Société française de production (SFP), M. Laurent Dominati demande à Mme le ministre de la culture et de la communication à quel prix, après quel type de restructuration et selon quel régime juridique il lui paraîtra possible d'engager un projet industriel viable, pour autant que la commission de Bruxelles acceptera d'entériner les opérations successives de recapitalisation de l'entreprise par l'Etat qui se sont élevées à 2,5 milliards de francs.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a annoncé, le 3 octobre dernier, l'abandon du processus de privatisation de la SFP. La ministre de la culture et de la communication s'est rendue le 24 novembre à Bruxelles pour présenter à M. Karel Van Miert, membre de la Commission européenne, le plan de redressement et de restructuration préparé par la nouvelle direction de la SFP. La Commission européenne a décidé le 21 janvier d'approuver les aides d'Etat que la réalisation de ce plan nécessite, pour un total de 2,5 milliards de francs. En considération du montant important que représente cette aide au regard du chiffre d'affaires annuel de la société (567 millions de francs en 1997), l'approbation de la commission est expressément conditionnée à la mise en oeuvre effective du plan. Celui-ci vise à recentrer la SFP sur ses métiers de base, la production audiovisuelle et les prestations techniques, et à parvenir à court terme à l'équilibre de l'exploitation, moyennant une restructuration dont les composantes ont été définies de façon à amener la SFP au niveau de ses principaux concurrents, en termes de charges d'exploitation relativement aux perspectives de chiffres d'affaires. Le plan social, principale composante de cette restructuration, ne comporte pas de licenciement « sec » mais repose, sur l'essentiel, sur des mesures d'âge. Dans ces conditions, la SFP devrait donc pouvoir opérer sur les marchés qui sont les siens à armes égales avec ses concurrents, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent, et nouer les partenariats qu'elle jugera utiles, comme toute autre entreprise opérant dans le secteur concurrentiel. L'actionnaire public ayant fait face à ses obligations, avec le consentement de la commission « pour solde de tous comptes », l'avenir de la SFP est désormais entre ses mains.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O