FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 7699  de  M.   Daniel Jean-Claude ( Socialiste - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4569
Réponse publiée au JO le :  23/02/1998  page :  1023
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  retraite du combattant
Analyse :  pensions de réversion
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Daniel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves ou veufs d'anciens combattants. Alors que la loi du 31 mars 1932 permet le versement d'une retraite à tout titulaire de la carte du combattant, elle ne permet pas, en cas de décès du titulaire de ladite carte, la réversion à la veuve ou au veuf de la retraite. En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement par rapport à cette situation.
Texte de la REPONSE : La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, ainsi, eu l'occasion d'attirer l'attention lors de congrès du monde combattant sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre, comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement.
SOC 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O