11ème législature

Question N° : 7704	de  M.   Caillaud Dominique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4574
	Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  283
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits médicaux utilisés par les stomisés
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés par les personnes stomisées. En effet, ces produits sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de la TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. La Commission européenne ayant demandé au Gouvernement de ne plus appliquer ce taux de 2,1 %, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si les produits pour stomisés, qui sont des produits de première nécessité, pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 % ?
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.

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