11ème législature

Question N° : 7707	de  M.   Sainte-Marie Michel ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4574
	Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  283
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits médicaux utilisés par les stomisés
Texte de la QUESTION :	M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Il lui expose que la Commission européenne a demandé au Gouvernement français de ne plus appliquer le taux de TVA de 2,1 % sur les médicaments remboursés mais le taux de 5,5 %. Aujourd'hui, les associations représentatives des stomisés de France réclament sur les produits pour stomie l'application de ce taux de 5,5 %, considérant que ceux-ci devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité et n'êre plus soumis au taux normal de 20,6 %. Il lui demande par conséquent s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.

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