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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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agriculteurs bénéficiaires du RMI
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes d'une question écrite qu'il avait déposée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection sociale des exploitants agricoles, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En effet, les exploitants agricoles percevant le RMI sont malgré tout soumis à la cotisation AMEXA. Or, il semble que les personnes, hors secteur agricole, bénéficiaires également du RMI, ne sont pas soumises à une cotisation équivalente. Le fait que ces personnes sollicitent le RMI témoigne de leur précarité financière. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire d'exonérer les exploitants agricoles bénéficiaires du RMI de la cotisation AMEXA.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des cotisations sociales agricoles a progressivement assis ces cotisations sur le revenu professionnel dégagé par l'activité alors que l'assiette était auparavant constituée d'un revenu cadastral théorique. Elle s'est achevée en 1996. Depuis, en application de l'article 1003-12 du code rural, l'ensemble des cotisations dues par les exploitants agricoles sont assises sur les revenus professionnels. Ce changement d'assiette a eu des conséquences pour les exploitants agricoles bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). La réglementation prévoyait jusque-là que la cotisation technique et complémentaire d'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA) dont ils étaient redevables, était calculée selon des modalités particulières liées au revenu cadastral de l'exploitation, qui avaient pour effet de minorer sensiblement son montant. Les cotisations n'étant plus calculées sur le revenu cadastral, il convient de définir de nouvelles dispositions, qui sont actuellement en préparation.
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