11ème législature

Question N° : 770	de  M.   Franqueville Christian ( Socialiste - Vosges )	QOSD
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2553
	Réponse publiée au JO le :  05/05/1999  page :  3909
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	cours d'eau, étangs et lacs
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préservation des cours d'eau dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Les mesures mises en place pour freiner les effets de la pollution sur les petits cours d'eau sont insuffisantes. Certains départements ont pourtant pris des arrêtés. Les Vosges, par exemple, ont limité l'épandage près des cours d'eau, mais leur incidence est limitée dans la mesure où les cultures restent autorisées à proximité des berges. Il existe cependant des études, engagées notamment par les agences de l'eau, qui démontrent que la création d'une bande enherbée entre une culture et un cours d'eau diminue de 62 % la contamination par ruissellement. Cette technique relativement simple peut être mise en place sans nuire aux intérêts des agriculteurs, à condition que ceux-ci bénéficient d'une contrepartie. C'est pourquoi il lui demande si cette méthode de protection des cours d'eau ne pourrait pas être encouragée dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation agricole, notamment pour prendre en compte le rôle des agriculteurs dans la préservation de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	M. le président. M. Christian Franqueville a présenté une question, n° 770, ainsi rédigée: «M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préservation des cours d'eau dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Les mesures mises en place pour freiner les effets de la pollution sur les petits cours d'eau sont insuffisantes. Certains départements ont pourtant pris des arrêtés. Les Vosges, par exemple, ont limité l'épandage près des cours d'eau, mais leur incidence est limitée dans la mesure où les cultures restent autorisées à proximité des berges. Il existe cependant des études, engagées notamment par les agences de l'eau, qui démontrent que la création d'une bande enherbée entre une culture et un cours d'eau diminue de 62 % la contamination par ruissellement. Cette technique relativement simple peut être mise en place sans nuire aux intérêts des agriculteurs, à condition que ceux-ci bénéficient d'une contrepartie. C'est pourquoi il lui demande si cette méthode de protection des cours d'eau ne pourrait pas être encouragée dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation agricole, notamment pour prendre en compte le rôle des agriculteurs dans la préservation de l'environnement.» La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question. M. Christian Franqueville. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Nombreux sont les petits cours d'eau et les ruisseaux qui ont connu ces dernières années une dégradation du fait de la pollution. L'extension des techniques culturales, liée notamment à l'intensification des productions agricoles et des politiques de remembrement des terres, telles que le drainage des champs ou l'usage intensif d'engrais, ont, en effet, des conséquences écologiques sur ces points d'eau. Les mesures mises en place pour en freiner les effets sont malheureusement insuffisantes. Certains départements ont pourtant pris des arrêtés. Le département des Vosges, par exemple, a interdit l'épandage à moins de deux mètres des cours d'eau pour les fertilisants de synthèse et à moins de trente-cinq mètres pour les déjections animales et les boues de station d'épuration. Mais leurs incidences sont limitées dans la mesure où les cultures restent autorisées à proximité de leurs berges. Il existe cependant des études, engagées notamment par les agences de l'eau, qui démontrent que de simples aménagements de parcelles peuvent réduire de manière importante les risques de pollution. C'est ainsi que la création d'une bande enherbée de six mètres de large entre une culture et un cours d'eau diminue de 62 % la contamination par ruissellement, principale source de pollution superficielle. Cette technique est relativement simple, et il est possible de la mettre en place sans nuire aux intérêts des agriculteurs, à condition que ceux-ci bénéficient d'une contrepartie. Pourquoi ne pas envisager, en effet, de promouvoir cette méthode au travers de pratiques telles que l'établissement de prairies plutôt que de cultures aux abords des rivières ou la création de bandes d'herbe qui viendraient se substituer à la surface réservée aux jachères ? La deuxième génération des opérations de remembrement pourrait également constituer un outil pertinent pour le développement de cette technique en l'associant à une adaptation des réseaux de drainage. Cette politique s'inscrit en outre dans la ligne de la nouvelle loi d'orientation agricole qui affirme la multidimensionnalité de l'agriculture et prend en compte ses fonctions en termes d'environnement. C'est pourquoi les contrats territoriaux d'exploitation, en ayant pour principale orientation la gestion du territoire, incluent aussi la préservation des cours d'eau. Ils apparaissent donc comme le moyen le plus approprié pour promouvoir ces aménagements, d'autant plus qu'ils associent pleinement les agriculteurs à ce choix. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, pouvez-vous m'indiquer si de telles mesures seront mises en place et, si ce n'est pas le cas, quelles seront alors les dispositions prises pour la protection des cours d'eau dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, le ministre de l'agriculture, M. Jean Glavany, aurait aimé répondre lui-même à votre question mais, empêché, il m'a demandé de le faire à sa place. La suggestion que vous faites dans votre question recueille pleinement l'accord du Gouvernement. La création de bandes «enherbées», comme disent les spécialistes, le long des cours d'eau contribue effectivement à limiter les contaminations par ruissellement. D'ailleurs, cette technique a déjà été utilisée dans le cadre de mesures agri-environnementales, avec des soutiens publics nationaux et européens. Votre suggestion concrète et précise recueille donc toute l'attention du Gouvernement. Vous avez fait référence aux contrats territoriaux d'exploitation. Il est clair que c'est dans ce cadre que ces pratiques pourront être le mieux mises en application. En effet, ces contrats, qui lieront les agriculteurs et le préfet, représentant de l'Etat localement, permettront de développer une agriculture de qualité, une agriculture familiale à taille humaine, une agriculture respectueuse de l'environnement. Le projet de loi d'orientation agricole qui propose la création de ces contrats territoriaux d'exploitation va être à nouveau soumis au Sénat et reviendra ce mois-ci devant l'Assemblée nationale. Les contrats territoriaux d'exploitation pourront donc être mis en oeuvre dès la fin de cette année. Un crédit a été prévu à cet effet dans le budget pour financer le dernier trimestre de 1999 et, dès l'automne, nous aurons la capacité de signer près de 10 000 contrats territoriaux d'exploitation. Vous le voyez, la loi d'orientation agricole impulse une démarche active, vivante, concrète, qui va dans le sens que vous souhaitez.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O