11ème législature

Question N° : 7728	de  Mme   Dumont Laurence ( Socialiste - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4589
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1507
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	durée du travail
Analyse :	réduction. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. Le projet prévoit une obligation légale pour les employeurs d'abaisser le temps de travail hebdomadaire à 35 heures en l'an 2000. Les entreprises ou groupes d'entreprises pourront devancer l'obligation en mettant en place dès aujourd'hui les 35 heures dans leur entreprise sur la base d'accords collectifs. Elle lui demande si les nouveaux emplois créés grâce à la réduction du temps de travail seront payés au même salaire horaire que celui des salariés ayant bénéficié de ladite réduction, garantissant ainsi une égalité de traitement entre tous les salariés, et s'il est prévu une surtaxation des heures supplémentaires.
Texte de la REPONSE :	Il est rappelé que le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail ne prévoit pas, comme l'indique l'honorable parlementaire, une obligation légale de réduction à 35 heures mais modifie la durée légale, seuil de déclenchement des heures supplémentaires et incite à négocier la réduction effective de la durée du travail. Dans ce contexte, c'est aux partenaires sociaux qu'il appartiendra de déterminer par la négociation, les conséquences de la réduction du temps de travail sur les salaires. La pratique actuelle des accords de réduction du temps de travail montre que les solutions trouvées sont très variées. La majeure partie des accords prévoit un maintien des rémunérations mais une modération de l'évolution ultérieure des rémunérations de façon différente selon le niveau des salaires. Le maintien des rémunérations s'y opère soit par le biais d'une augmentation du salaire horaire, soit par le biais d'une indemnité compensatrice ; dans ce dernier cas, les nouveaux embauchés sont payés au salaire horaire non modifié. Quant aux heures supplémentaires, le Gouvernement s'est engagé à ce que les quatre premières heures au-delà de la durée légale soient majorées dans une limite de 25 % maximum, pourcentage pouvant être abaissé si la situation économique le requiert.

SOC 11 REP_PUB Basse-Normandie O