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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la gestion du fonds social pour les cantines et du fonds social collégien et lycéen. Qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre, si la philosophie qui les justifie n'est pas à mettre en cause, un problème semble se poser concernant la gestion des crédits. En effet, bien que le pouvoir donné au chef d'établissement et au recteur, avec le concours de multiples acteurs de la vie locale, semble garantir une mise en oeuvre adaptée aux réalités diverses des établissements d'enseignement, l'absence totale des délégués de parents d'élèves risque de pénaliser cette démarche. Partie prenante de la vie des établissements, soucieux de l'intérêt de leurs enfants et souvent désireux d'être associés aux décisions qui les concernent, les délégués des parents d'élèves pourraient apporter un regard informé et bienveillant sur la répartition des crédits. La responsabilisation des parents, dont son ministère semble avoir fait un axe majeur de sa politique, suppose que ceux-ci ne soient pas exclus de décisions qui les concernent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre au fonds social pour les cantines et au fonds social collégien et lycéen d'être géré par l'ensemble des partenaires concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1991, il existe un fonds social lycéen qui peut apporter une aide exceptionnelle à des élèves pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Cette aide, en espèce ou en nature, peut leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériel professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. Il a été créé en 1995, dans les établissements d'enseignement public, un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. En 1996, le fonds social collégien a été étendu aux élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat. Enfin, de nombreuses familles rencontrent des difficultés financières pour assurer le paiement de la cantine de leurs enfants dans les collèges et les lycées. Afin de répondre à une situation inacceptable, le Gouvernement a créé, à la rentrée 1997, un fonds social pour les cantines, doté de 250 MF. Ce fonds est réparti entre les établissements publics du second degré en fonction de la situation sociale des élèves accueillis dans ces établissements. Il permet, en affectant directement les aides au paiement des cantines, d'assurer aux élèves issus des familles les plus défavorisées un accès à tarif réduit, et même gratuit, dans les cas exceptionnels, aux services de restauration scolaire. Pour le fonds social cantines, comme pour les fonds sociaux collégiens et lycéens, il importe que la procédure suivie par le chef d'établissement concilie, dans un souci d'équité et de transparence, l'association de tous les partenaires concernés - y compris les délégués d'élèves ou de parents d'élèves -, une souplesse et une rapidité d'intervention, garanties de l'efficacité du dispositif, et l'aménagement des familles concernées. C'est pourquoi, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a demandé à ses services d'examiner les inflexions qui pourraient être apportées à ces différents dispositifs pour répondre positivement à la question pertinente de l'honorable parlementaire.
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