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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accompagnement du redéploiement industriel et social et des restructurations de la défense dans le département du Finistère et plus particulièrement à Brest. Conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire, votée le 2 juillet 1996, une convention régionale a été conclue entre l'Etat et le conseil régional de Bretagne, dès le 23 mai 1993. La mise en oeuvre du protocole du site concernant le bassin d'emploi de Brest n'étant toujours pas intervenu, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. La réduction de l'activité défense entraînera d'autre part la fermeture de nombreuses entreprises très dépendantes dont la majorité des emplois (13 000 sans tenir compte des emplois indirects ou induits) semble condamnée. Ces entreprises sous-traitantes doivent par conséquent pouvoir bénéficier de la part de l'Etat d'une solidarité affirmée afin d'atténuer le décalage important entre les mesures sociales réservées aux personnels de la défense et celles de droit commun concernant les salariés.Il souhaiterait savoir si des mesures dérogatoires, dont la mise en oeuvre technique et financière nécessite l'arbitrage de l'Etat, seront prises en ce qui concerne les aides au reclassement, les mesures d'âge et de congés et les conventions de conversion.Enfin, les entreprises civiles travaillant pour la défense se trouvant confrontées à une importante baisse d'activité due à l'achèvement du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle et du transport de chalands de débarquement Siroco, il lui demande l'avancement, dès la fin de cette année, de la construction d'éléments de coques des TCD n°s 3 et 4 pour ajuster la charge de Brest en 1997, 1998 et 1999.
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Texte de la REPONSE :
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L'Etat et la région Bretagne ont signé le 21 mai 1996 une convention-cadre d'accompagnement du redéploiement industriel et des restructurations de la défense. Cette convention est destinée, d'une part, à favoriser l'ensemble des actions et initiatives locales et, d'autre part, à permettre aux collectivités territoriales et aux secteurs socio-économiques concernés de s'associer aux actions d'accompagnement qui seront mises en oeuvre au travers des protocoles d'application. Dans ce cadre, les sites de Brest et de Lorient ont été retenus comme prioritaires eu égard au poids économique des arsenaux et des entreprises sous-traitantes situées dans leurs bassins d'emplois respectifs. Les protocoles de sites correspondants, en cours de préparation, seront annexés au futur plan régional d'accompagnement des restructurations de défense en Bretagne, dont l'examen se poursuit actuellement au niveau interministériel. L'une des actions proposées par ce plan concerne le financement de mesures sociales destinées aux personnels des entreprises de sous-traitance interne des établisssements de la direction des constructions navales (DCN) de Brest et de Lorient. Afin d'accompagner les réductions d'effectifs au sein de ces entreprises, il est proposé que, parallèlement aux mesures de droit commun, des mesures dérogatoires soient mises en oeuvre en matière de convention d'adaptation et de formation, d'aides à la mobilité et au reclassement, et de congés de reconversion. Les modalités techniques et financières de ces mesures, qui illustrent l'action résolue du Gouvernement en matière d'accompagnement des restructurations de défense, sont en fin de mise au point. Par ailleurs, la réduction d'activité de la DCN Brest est liée à l'achèvement du programme de construction du transport de chalands de débarquement Siroco et du porte-avions nucléaire Charle-de-Gaulle. Afin de remédier à cette situation, la DCN poursuit ses efforts de diversification, notamment dans le domaine de l'offshore pétrolier. Elle examine également la possibilité d'associer le chantier naval de Brest à la réalisation de différents projets conduits sous la maîtrise d'oeuvre d'autres établissements et de certains travaux d'entretien de la flotte en service.
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