11ème législature

Question N° : 7747	de  M.   Cornut-Gentille François ( Rassemblement pour la République - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4569
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1475
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	victimes civiles
Analyse :	pensions de réversion. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation financière des veuves de victimes civiles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions prises par le Gouvernement sur le traitement des pensions de réversion allouées aux veuves des victimes civiles et le remercie de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à leur situation.
Texte de la REPONSE :	Selon les principes définis par le législateur dans le cadre des lois des 31 mars et 24 juin 1919, l'ouverture du droit à pension de veuve de militaire ou de victime civile est subordonnée à la preuve de l'imputabilité au service ou à un fait de guerre du décès du conjoint. La pension est également concédée lorsque l'invalide, militaire ou civil, est décédé en jouissance d'une pension de 85 % au moins, le législateur ayant présumé que, dans ce cas, le décès de l'ayant droit est dû, au moins pour la plus grande part, aux infirmités pensionnées. Par dérogation à ces dispositions, le législateur a permis l'attribution d'une pension aux veuves de militaires dont le mari était pensionné à un taux de 60 % au moins. Ce régime exceptionnel fut institué en considération des services rendus à la nation par les victimes militaires. La législation apparaît sur ce point fondée et équilibrée. Il n'est pas envisagé de la modifier dans l'immédiat.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O