11ème législature

Question N° : 774	de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2301
	Réponse publiée au JO le :  09/02/1998  page :  714
	Date de changement d'attribution :  12/01/1998
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	contraventions. application
Texte de la QUESTION :	M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant le contrôle technique obligatoire des voitures. Actuellement la gendarmerie verbalise le conducteur de la voiture dont la date du contrôle technique n'a pas été respectée. Si le conducteur n'est pas le propriétaire de la voiture, c'est injustement que le conducteur se voit verbalisé. C'est pourquoi il lui demande si cette réglementation peut être modifiée en conséquence.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire s'interroge sur la réglementation en vigueur relative au contrôle technique obligatoire des véhicules et, notamment, sur la pénalisation de personnes conduisant des véhicules ne leur appartenant pas et pour lesquels le contrôle technique obligatoire n'a pas été réalisé dans les délais légalement impartis. Dans le cadre de ce dispositif, qui vise à contrôler le bon état d'entretien du véhicule, le non-respect des prescriptions engage, au titre du code de la route, la responsabilité pénale du propriétaire et non celle du conducteur non propriétaire. La réglementation souffre d'une exception. Il s'agit du cas des véhicules de location de longue durée pour lesquels les locataires ont juridiquement la charge de ce contrôle obligatoire et sont, de ce fait, les seuls responsables au plan pénal. Les services de police et de gendarmerie sont chargés de dresser les procèsverbaux. La recherche de la responsabilité pénale de l'infraction revient au procureur de la République qui dispose, pour ce faire, des moyens et prérogatives qui lui sont conférés.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O