11ème législature

Question N° : 7756	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4575
	Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  283
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits médicaux utilisés par les stomisés
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des stomisés, c'est-à-dire des personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive, et tout particulièrement sur le problème du remboursement du matériel de stomie. Les stomisés se retrouvent handicapés et doivent porter, le plus souvent à vie, un matériel coûteux. L'appareillage est aujourd'hui soumis à un taux de TVA de 20 % alors que les médicaments remboursés bénéficient d'un taux de 2,1 %. La directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne, ne permettant pas l'application de taux de taxe inférieurs à 5 %, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les appareillages susvisés pourraient bénéficier d'un taux réduit de 5,5 %.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O