11ème législature

Question N° : 775	de  M.   Poignant Serge ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2286
	Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3946
	Erratum de la Question publié au JO le :  28/07/1997  page :  2489
	Date de signalisat° :  03/11/1997
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	bois de chauffage à usage domestique
Texte de la QUESTION :	A l'occasion de l'adoption de la loi de finances 1997, l'application du taux réduit de TVA a été étendue au bois de chauffage. La commercialisation de ceps de vignes à usage de chauffage de barbecue dans les grandes surfaces peut être considérée comme la vente de bois de chauffage permettant ainsi la réduction de la TVA. M. Serge Poignant demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir donner une interprétation rapide du texte sur ce point car les interprétations de département à département sont différentes.
Texte de la REPONSE :	L'article 278 bis 3/ bis du code général des impôts, issu de l'article 20 de la loi de finances pour 1997, prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés, destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique. Les produits utilisés pour la cuisson d'aliments dans les barbecues, tels les ceps de vigne conditionnés à cet effet, ne peuvent être considérés comme destinés au chauffage domestique et relèvent du taux normal de 20,6 % de la taxe. Une instruction administrative à paraître prochainement apportera cette précision afin de mettre fin aux difficultés d'interprétation évoquées par l'auteur de la question.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O