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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Drut s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'obligation faite aux usagers de la SNCF de la grande couronne parisienne de prendre un ticket section urbaine qui comprend à la fois un ticket de train et un ticket de métro. En effet, il apparaît surprenant d'imposer à l'usager, qui souhaite simplement prendre le train entre une ville de banlieue et Paris, l'achat d'un ticket de métro. Il lui demande donc d'intervenir auprès de la SNCF et de la RATP, afin qu'à côté du ticket section urbaine, soit prévu un ticket comprenant exclusivement le transport SNCF.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme tarifaire, à laquelle fait illusion l'honorable parlementaire, a été décidée en 1995 par le précédent gouvernement. Elle consiste essentiellement en une simplification tarifaire, permettant de supprimer un des « pièges » auxquels les voyageurs étaient parfois confrontés. Auparavant, en effet, lorsqu'un voyageur arrivait dans Paris, par un train de banlieue SNCF ou par le RER, la tarification, moins chère, n'autorisait pas la correspondance avec le métro. Cette situation était pour de nombreux voyageurs source d'incompréhension. Désormais, la notion de gare SNCF « tête de ligne » a été supprimée, au profit de la notion de section urbaine qui recouvre le territoire de la ville de Paris. Ainsi, dès que la limite de Paris est franchie, l'accès à la zone centrale est dû, quel que soit le réseau utilisé. Grâce à cette mise en cohérence des règles tarifaires concernant les lignes arrivant dans Paris, 80 % des voyageurs - utilisant le métro à leur arrivée dans une gare - voient le prix de leur déplacement baisser. D'autres, moins nombreux, voient le prix de leur transport augmenter, légèrement toutefois : en effet, le module urbain inclus dans le prix de leur billet est sensiblement inférieur au prix du ticket RATP « section urbaine » vendu en carnet. Personne, d'ailleurs, ne conteste le prix unique du billet à l'intérieur de Paris, alors que certains utilisent par exemple le métro pour un trajet limité à deux stations, et que d'autres l'utilisent pour un trajet d'une quinzaine de stations ou plus. Il en va de même pour la carte « orange » dont tout le monde ne fait pas un usage identique, malgré son prix unique pour une zone donnée. La réforme tarifaire en question a d'ailleurs été analysée par le tribunal de police de Paris en mars dernier non comme une vente liée, mais comme une modification des règles tarifaires d'un service unique.
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