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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision fixe les conditions d'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il précise que seules sont exonérées de la redevance les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. L'article 1 599 F du code général des impôt exige également que soient remplies des conditions d'invalidité pour être exonéré du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais il ne prévoit pas, en revanche, de conditions de ressources. En raison des besoins financiers du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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