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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«La totalité des prestataires d'aide à domicile ont été déficitaires en 1998. Or la CNAV a décidé d'abaisser, à compter du 1er avril 1999, le taux d'aide ménagère à 73,40 francs, au lieu de 81 francs. Cette décision aura pour conséquence de dégrader encore plus les conditions d'exercice et de gestion de l'aide à domicile. Les subventions allouées par les conseils généraux ne combleront pas le déficit prévisible, par exemple pour le département du Bas-Rhin, où la dotation est de 1 896 000 francs, et le passif serait au minimum de 5 316 000 francs. M. Bernard Schreiner demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend proposer pour compenser cette perte.» La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question. M. Bernard Schreiner. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, cette question vous concerne également. La totalité des prestataires d'aide à domicile ont été déficitaires en 1998. Malgré des difficultés financières connues de tous, la caisse nationale d'assurance vieillesse a abaissé le taux de l'aide ménagère à 73,40 francs - 74,90 francs en Alsace-Moselle - au lieu de 81 francs, conformément à ce qui avait été décidé pour le second trimestre de 1998. En dépit de l'opposition de Mme la ministre, la CNAV a maintenu son taux. Elle a voté à deux reprises exactement dans les mêmes termes. Toutefois, à la suite de la très forte mobilisation des prestataires de l'aide à domicile, le 30 mars dernier, la CNAV a accepté de rehausser le niveau de 2 francs. Cet ajustement, même s'il marque un signe de bienveillance de la part de la CNAV, n'est pas suffisant et Mme la ministre n'a pas manqué de le lui faire remarquer. Ce choix est dramatique pour les associations d'aide aux personnes âgées. Selon les prévisions réalisées pour 1999 en Alsace-Moselle, le coût de revient de l'aide à domicile s'élève à 81 francs par heure. Si le taux horaire de remboursement de la CNAV est réduit à 79 francs, le déficit horaire reste obligatoirement de 2 francs, soit, pour notre région, 488 000 francs pour 1 192 000 heures, si l'on tient compte à la fois de l'ancien et du nouveau taux, et si l'on déduit la subvention du conseil général du Bas-Rhin. Eu égard à l'insuffisance du relèvement du taux horaire et à l'opposition répétée de Mme la ministre à son abaissement, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, préciser de quels moyens le ministère dispose pour infléchir le choix fait par la CNAV, qui se refuse à prendre en considération ses décisions ? Ne pourrait-on pas envisager une issue constructive à cette affaire ? Pourquoi ne pas mettre en place un taux différencié selon les régions et les prestations fournies par les associations, sans qu'il y ait une centralisation rigide ? La fixation d'un calendrier de montée en charge permettrait une mise en oeuvre progressive, et elle éviterait du même coup de perturber inutilement les structures actuelles. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. La diminution du montant horaire de la prestation d'aide ménagère fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse a retenu longuement notre attention. Le 1er avril, le conseil d'administration de la CNAV a fixé non pas à 73,40 francs mais à 75,75 francs, à compter du 1er mai 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. Cela correspond, compte tenu du maintien du taux en vigueur jusqu'à cette date à 81 francs, à un taux annuel moyen de 77,50 francs. La détermination de ce tarif relève, comme vous le savez, monsieur le député, de la compétence du conseil d'administration de la CNAV, puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Mais cette décision, c'est vrai, est soumise, et c'est la seule marge de manoeuvre, à l'approbation des autorités de tutelle. Dans ce dossier, il convenait de tenir compte, mais vous ne l'avez pas fait, de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier; mais le taux retenu le 4 février, soit 73,40 francs, et confirmé le 4 mars par la CNAVTS, s'est avéré inadapté. Il ressort en effet des réunions que Mme la ministre a eues avec les fédérations d'organismes de services d'aide à domicile que ce taux était insuffisant pour assurer le bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi elle n'a approuvé ni la délibération du conseil d'administration de la CNAV du 4 février ni celle du 4 mars. Par ailleurs, je tiens à vous dire que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur. Le conseil d'administration de la CNAV a donc décidé, le 1er avril, de s'engager dans cette voie, puisqu'il a demandé aux services de la caisse d'étudier rapidement les diverses solutions pour sortir du taux horaire unique, qui ne permet pas à certains services d'équilibrer leurs comptes, alors que d'autres ont un prix de revient inférieur au niveau du remboursement. Cette réflexion devra être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Nous allons donc dans le sens que vous souhaitez. Je vous rappelle que le Gouvernement a pris ces derniers mois les mesures qui s'imposaient pour aider les associations gérant des services d'aide ménagère, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, ou de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations qui nous avaient alerté sur leurs difficultés en 1998 du fait de la reproratisation de la ristourne dégressive des charges patronales. Cette aide exceptionnelle est actuellement en cours de paiement aux associations, qui en sont informées, même si les délais sont souvent un peu longs. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, Martine Aubry et moi-même attendons les conclusions, qui ne pourraient tarder maintenant, de la mission que le Premier ministre a confiée à votre collègue Paulette Guinchard-Kunstler pour nous aider à améliorer la qualité des prestations fournies, notamment par une meilleure formation professionnelle des intervenants à domicile. M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner. M. Bernard Schreiner. Je souhaite comme vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, et comme Mme Aubry, que les négociations aboutissent, afin que ces associations continuent à aider les personnes dépendantes et leurs permettent de se maintenir à domicile. Les gouvernements successifs ont d'ailleurs défendu cette politique. Il faudrait aboutir rapidement à une solution permettant d'éviter des difficultés financières à ces associations conduisant à reporter à nouveau des charges sur les budgets sociaux des conseils généraux. Nous vous demandons par conséquence d'agir avec la diligence qui s'impose. | |