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Texte de la REPONSE :
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Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin où les activités religieuses s'exercent dans le cadre du Concordat (26 Messidor an IX), les communes ont l'obligation de mettre à disposition du curé des presbytères qui constituent des édifices cultuels au même titre que les églises. Cette obligation légale a été rappelée par le Conseil d'Etat dans son avis du 26 avril 1994. Par ailleurs, en application du décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises et des dispositions de l'article L.2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont une charge obligatoire des communes en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique. Dans ces conditions et compte tenu de la spécificité du régime applicable en Alsace-Moselle, les dépenses d'investissement réalisées par les communes sur les presbytères ou d'autres édifices cultuels sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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