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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'illégalité des conventions proposées par La Poste, depuis 1995, aux communes de moins de 2 000 habitants. En effet, l'objet de ces conventions est de favoriser le maintien des agences postales en milieu rural. Elles prévoient notamment une délégation du service postal et l'affectation de personnel communal au fonctionnement de l'agence postale, et font ainsi peser sur les communes l'intégralité des responsabilités, notamment en cas de vol ou de détournement de fonds. Il lui demande donc que la situation des agences soit clarifiée dans le futur contrat de plan Etat-Poste.
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Texte de la REPONSE :
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La Poste dispose aujourd'hui de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire et constitue à ce titre l'un des services publics nationaux les mieux implantés sur le territoire. Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 et du cahier des charges établi par le décret du 12 décembre 1990, l'Etat et La Poste ont signé un contrat d'objectifs et de progrès, le 25 juin 1998, portant sur la période 1998-2001. Si ce contrat assigne à La Poste l'objectif d'une amélioration de son organisation interne, dans le cadre de l'autonomie de gestion qui lui est reconnue, il fixe corrélativement une finalité visant à assurer des prestations de qualité accessibles à tous dans l'exercice de ses missions de service public. Deux instruments concourent essentiellement à cette dernière mission : la recherche de partenariats avec les collectivités locales et les autres services publics, afin de maintenir et d'enrichir l'offre de proximité et d'améliorer le service rendu aux usagers ; la mise en oeuvre d'une concertation locale renforcée avec tous les partenaires concernés, à travers des commissions instituées au niveau local, afin de suivre de façon détaillée l'évolution du réseau postal. Cette concertation large et approfondie apparaît de nature à clarifier les relations entre La Poste et les collectivités locales en établissant un cadre commun pour répondre au mieux aux exigences liées à l'aménagement du territoire et notamment au maintien des services publics en milieu rural. Par ailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent contribuer, par la mise à disposition de moyens, à faciliter le développement de la présence postale. L'article 30 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a permis de préciser le cadre juridique dans lequel les collectivités locales peuvent mettre à disposition des moyens en vue de répondre aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité du service public postal en milieu urbain et rural. Indépendamment de la formule constituant à créer une maison de service public, il est précisé que la convention peut porter sur la mise à disposition de locaux ou de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette convention, qui doit s'inscrire en cohérence avec le contrat d'objectif précité, précise notamment le cadre géographique des activités concernées, les missions assurées, les conditions dans lesquelles les agents mis à disposition exercent leurs fonctions ainsi que les modalités financières et matérielles d'exécution retenues.
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