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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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anciens militaires. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des anciens titulaires d'un contrat ORSA (officier de réserve en situation d'activité) qui ont été contraints de quitter l'armée au bout de quinze ans de service, en bénéficiant d'une pension à jouissance immédiate, puis ont retravaillé en qualité de contractuels dans l'administration. Il lui demande si les intéressés, lorsqu'ils remplissent les conditions exigées par l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, peuvent prétendre à une titularisation dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Ont vocation à être titularisés en application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sous réserve de remplir les conditions énumérées à cet article, les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général. L'article 3 précité définit ces emplois comme étant des emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif. Cette définition excluant tout emploi de nature militaire, la vocation à titularisation des anciens officiers de réserve en situation d'activité qui, après avoir quitté l'armée, sont devenus agents non titulaires dans l'administration ne peut s'apprécier qu'au regard de cette dernière situation, sans qu'il puisse être tenu compte de leur ancienne qualité d'ORSA. Il est signalé en particulier qu'en application du 1/ de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 un ORSA qui serait devenu agent non titulaire postérieurement au 11 juin 1983 ne pourrait prétendre à être titularisé.
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