11ème législature

Question N° : 7829	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4572
	Réponse publiée au JO le :  05/01/1998  page :  38
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme portant sur le service national. En effet, certaines dispositions récemment adoptées sont suspendues à la publication de décrets en Conseil d'Etat. Tel est le cas pour l'obtention des reports d'incorporation pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il lui demande, en raison de ces incertitudes, de bien vouloir lui préciser la date à laquelle ces mesures seront effectivement applicables et leurs modalités de mise en oeuvre, sachant que les premiers décrets sont parus au Journal officiel du 8 novembre 1997.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Cet article précise, en son dernier alinéa, que les modalités d'application des reports liés à la détention d'un contrat de travail de droit privé seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998.

RPR 11 REP_PUB Poitou-Charentes O