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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de l'Unedic visant à une régionalisation des ASSEDIC. La Loire compte deux ASSEDIC, l'une à Saint-Etienne et l'autre à Roanne. Ce projet ferait perdre à l'ASSEDIC de Roanne son autonomie de gestion. Il risque d'être élargi aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Sa réalisation porterait un coup à l'économie roannaise par la disparition d'un certain nombre de services publics de proximité et par ses conséquences sur certains organismes bancaires puisque près de 100 millions de francs mensuels de cotisations ou d'allocations transitent dans les banques locales. Aussi souhaiterait-il qu'elle lui confirme que ce projet ne sera pas mis en oeuvre.» La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question. M. Yves Nicolin. En l'absence de Mme Aubry, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Elle concerne le projet de l'UNEDIC visant à régionaliser un certain nombre d'ASSEDIC. Le département de la Loire compte deux ASSEDIC: l'une à Saint-Etienne, pour les arrondissements de Saint-Etienne et de Montbrison; l'autre à Roanne, pour l'arrondissement de Roanne. Cela se justifie par le fait que la distance entre Saint-Etienne et Roanne est de 80 kilomètres et que l'arrondissement de Roanne compte à lui seul 200 000 habitants, soit pratiquement un petit département. Plusieurs éléments font état d'un projet de régionalisation visant à faire perdre à certaines ASSEDIC, dont celle de Roanne, leur autonomie de gestion. Pudiquement appelée modernisation, cette réforme serait en fait un nouveau coup porté à l'économie roannaise. En outre, elle risque de déclencher un mouvement identique concernant les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales ou les unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Ce serait ainsi - c'est en tout cas notre conviction - la porte ouverte à la disparition d'un certain nombre de services publics de proximité, pourtant indispensables lorsqu'une économie est en difficulté, comme c'est le cas à Roanne. L'une des conséquences d'une telle régionalisation pourrait toucher des organismes bancaires puisque près de 100 millions de francs mensuels de cotisations ou d'allocations transitent dans les banques locales. Si, demain, il devait y avoir régionalisation ou tutelle d'une ASSEDIC, soit stéphanoise, soit lyonnaise, ces 100 millions de francs ne transiteraient plus par les banques locales et, par conséquent, il risquerait d'en découler des réactions en chaîne sur le plan de l'emploi, y compris dans le milieu bancaire. Vous comprendrez l'inquiétude non seulement des salariés, qui voient se profiler des réductions d'effectifs avec de telles concentrations, mais aussi des élus de ces organismes, qui y voient la fin programmée du paritarisme dans ce domaine. Des projets similaires de régionalisation avaient déjà été échafaudés il y a quelques mois concernant les organismes sociaux du Roannais. Nous avions dû lutter ensemble, toutes tendances confondues, pour faire reculer ces projets à l'époque. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, rassurer les Roannais en nous faisant savoir qu'un tel projet est inexistant et que les ASSEDIC, notamment celles de Roanne, continueront à travailler et à vivre de la manière dont elles le font depuis de nombreuses années, à la grande satisfaction des usagers ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, vous avez souhaité interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de l'UNEDIC visant à une réorganisation de la structure territoriale du régime d'assurance chômage. Vous estimez notamment que ce projet pourrait avoir, notamment pour votre région, de graves conséquences sur les économies locales s'il était mené jusqu'à son terme et risquerait, par un effet de contagion à d'autres organismes sociaux, de faire disparaître l'offre de services publics de proximité. Ai-je bien résumé votre point de vue ? M. Yves Nicolin. Parfaitement ! M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. S'agissant plus particulièrement des ASSEDIC, Mme Aubry tient tout d'abord à vous rappeler que le code du travail, en posant comme principe que les partenaires sociaux confient le service des allocations d'assurance aux organismes de droit privé de leur choix, exprime la volonté des pouvoirs publics d'affirmer le caractère privé et paritaire de la gestion de l'assurance chômage. Aussi la question de l'organisation territoriale du régime d'assurance chômage, et plus particulièrement de l'implantation géographique des ASSEDIC, qui sont les institutions gestionnaires de base de l'assurance chômage, relève-t-elle de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Pour l'heure, je vous confirme que des réflexions sont effectivement en cours sur une réorganisation du réseau des ASSEDIC, mais qu'aucune décision n'a encore été prise. En tout état de cause, ce projet, s'il est finalisé, n'altérera en rien le service aux usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des employeurs. A cet égard, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vous rappelle simplement que le tissu des agences d'accueil du public s'est considérablement renforcé ces dernières années, passant de 450 à 660 sites. Le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a donc été un levier efficace de modernisation et d'extension du maillage géographique du réseau des ASSEDIC. Toutefois, je le répète, si la réflexion est engagée, aucune décision n'a encore été prise. M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin. M. Yves Nicolin. Je vous remercie de votre franchise, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, malheureusement, vous m'avez plutôt inquiété que rassuré. Vous m'avez d'abord confirmé qu'une réflexion était effectivement engagée. Mais, dans notre pays, les réflexions mènent souvent à des décisions, qui, quand elles sont prises au sommet, sont malheureusement parfois négatives sur le plan local. Vous avez également dit que la décision relevait de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il est clair que le Gouvernement a son mot à dire et que l'interprétation de directives ou de paroles de ministres pourrait être entendue. Je souhaiterais que vous reconnaissiez dans cette enceinte que ce qui est important, c'est de ne pas traiter les choses d'en haut et partout de la même manière, que vous reconnaissiez qu'il faut tenir compte des différences locales, car elles peuvent aboutir à des modes de fonctionnement différents d'un département à l'autre. On a tendance, je le répète, à considérer que, lorsqu'il y a deux organismes dans un même département, il y en a un de trop. Mais il y a des départements dont la population est faible, tels la Lozère et le Cantal, alors que celui de la Loire compte près de 800 000 habitants et que l'arrondissement de Roanne pourrait, à lui seul, constituer un vrai département, eu égard à son nombre d'habitants. Il convient donc de prendre en compte toutes les données démographiques et géographiques, afin que la régionalisation n'aboutisse pas à supprimer systématiquement un organisme par département, au motif qu'il en existe deux. | |