FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 7849  de  M.   Lamy Robert ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4607
Réponse publiée au JO le :  11/05/1998  page :  2695
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  artisanat
Analyse :  fonds national de promotion et de communication. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la création officielle du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat par un décret en date du 13 novembre, dont la mise en place était prévue par la loi Raffarin du 5 juillet 1996. Il souhaiterait savoir quelles mesures ce Fonds national entend mettre en oeuvre en faveur de l'artisanat et quelle politique le Gouvernement compte mener en matière de fiscalité, de développement des marchés, de formation et de transmission artisanale.
Texte de la REPONSE : Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 a pour vocation de valoriser, vis-à-vis du plus grand public, l'image globale des entreprises artisanales et démontrer l'importance, pour le développement de l'emploi, des filières professionnelles qu'elles constituent dans un secteur de main-d'oeuvre à fort potentiel. Placé sous la tutelle du secrétariat d'Etat chargé de l'artisanat, le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est un établissement public administratif dont la mission est d'initier des campagnes d'information et de communication à caractère national. Ces campagnes mettront l'accent, par exemple, sur les qualifications offertes par l'apprentissage, sur l'intérêt pour les consommateurs que représentent des savoir-faire et des services de qualité, illustrant le rôle que joue l'artisanat dans l'animation et l'essor économique locaux, et dans le développement de l'emploi et l'offre d'insertion professionnelle. Le conseil d'administration du Fonds installé le 8 avril 1998 par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, comprend neuf membres nommés pour trois ans : trois membres sont proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ; trois proposés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; deux membres représentent la secrétaire d'Etat chargé de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget ; une personne « qualifiée » est désignée par la secrétaire d'Etat chargé de l'artisanat. La direction de l'artisanat en assure le secrétariat.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O