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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales dans la gestion de l'assainissement et des ordures ménagères. En effet, pour ces petites communes, l'installation des égouts est un investissement lourd, et plus particulièrement pour celles qui sont classées en zone de montagne, qui doivent faire face à un habitat diffus. Il est donc difficile pour une petite commune de concilier l'impact financier des mesures environnementales, des coûts de traitement des ordures ménagères et sa volonté d'empêcher la désertification des zones rurales. Il voudrait savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la gestion de l'assainissement et le financement de la politique des déchets des petites communes.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le financement de la politique de gestion des déchets des petites communes et les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales dans la gestion de l'assainissement et des ordures ménagères. En ce qui concerne les déchets, le législateur a jugé opportun de mettre en place une réglementation unique en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés : les petites communes ont les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations que les plus grandes. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 13 juillet 1992, plusieurs dispositions ont été prises, notamment la création d'une taxe sur les déchets qui alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets ; la création de la redevance spéciale pour les communes qui prennent en charge des déchets non ménagers ; l'agrément des sociétés éco-emballages et Adelphe ; l'élaboration de plans d'élimination des déchets (emballages, incinérateurs, déchetteries, stockages,...). Dans le cadre du renforcement des mesures nationales en faveur de la gestion des déchets, le conseil d'administration de l'Ademe a décidé, lors de sa séance du 7 janvier 1998, la modification des critères et des taux d'aides du fonds de modernisation de la gestion des déchets applicables aux déchets ménagers. Cette proposition vise notamment à compléter le programme d'aides aux équipements (compostage individuel, collecte séparative en habitat vertical, traitement des déchets fermentescibles collectés sélectivement, etc...), et à monter les plafonds des taux pour qu'ils se situent dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 % du montant des dépenses d'investissments, hormis pour ce qui concerne l'incinération. Plusieurs autres propositions seront examinées dans le cadre des réflexions en cours sur la politique de gestion des déchets, dont certaines seraient à même d'alléger les charges financières qui pèsent sur les collectivités. La maîtrise des dépenses et en effet, avec la protection de l'environnement, un des deux enjeux essentiels de la nécessaire réorientation de nos pratiques en matière de gestion des déchets. Il convient également de noter que l'intercommunalité est un moyen efficace pour permettre à nos petites communes de mieux traiter leurs déchets ménagers dans des conditions techniques et économiques acceptables. Vous avez également évoqué les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales dans la gestion de l'assainissement et des ordures ménagères. Les investissements à réaliser en matière d'assainissement des eaux usées domestiques dans les communes rurales ne sont, en général, pas identiques à ceux nécessaires dans les grandes villes. Toutes les communes ne faisant pas partie d'agglomérations urbaines d'au moins 2 000 habitants ne sont, en particulier, pas tenues de mettre en place un réseau d'assainissement collectif. Il en est de même pour les autres communes en ce qui concerne les parties de leur territoire non densément urbanisées. Dans toutes les zones rurales ou peu densément urbanisées, l'assainissement non collectif est une alternative à prendre en compte, et l'assainissement collectif ne s'y impose pas en général. L'assainissement non collectif n'étant pas à la charge des communes, elles n'ont à en assurer que les frais de contrôle. Dans ces conditions, la réalisation d'un porjet d'assainissement doit être précédée d'une réflexion technico-économique qui doit conduire à choisir l'assainissement non collectif dans tous les secteurs où celui-ci est techniquement réalisable et où l'assainissement collectif ne se justifie pas économiquement. Le zonage d'assainissement prévu par l'article 35 de la loi sur l'eau (article L. 2224-10 du code général des collectivité locales), et dont la procédure a été précisée dans les articles 2, 3 et 4 du décret du 3 juin 1994, doit ainsi être considéré comme un outil d'optimisation de ces choix, et non comme une contrainte. L'assainissement collectif concerne donc des zones limitées en milieu rural. De plus, les prescriptions techniques de l'article du 21 juin 1996, applicables aux systèmes d'assainissement collectif de moins de 2 000 équivalents-habitants, sont moins contraignantes que pour les systèmes plus importants, en particulier en ce qui concerne les obligations de résultat et de performance. Par ailleurs, les communes rurales bénéficient de façon spécifique des aides du Fonds national pour le développement et l'adduction d'eau. Ces aides sont complétées, dans la plupart des départements, par des subventions attribuées par le conseil général. Enfin les agences de l'eau apportent également des aides spécifiques aux communes rurales.
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