|
Texte de la REPONSE :
|
La définition et l'exercice de la politique d'exportation des biens d'armement relèvent de la souveraineté nationale de chaque pays. De plus, ces biens ne sont pas assujettis à la libre circulation intra-européenne en vertu de l'exception de l'article 223 du traité de Rome. En conséquence, il existe, au sein de l'Union européenne (UE), plusieurs législations et réglementations dans ce domaine. La juxtaposition de politiques nationales au sein de l'UE n'est pas satisfaisante du point de vue industriel. Cette situation doit évoluer pour tenir compte du nouveau contexte international et économique, mais aussi pour permettre d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de défense dans un environnement de plus en plus concurrentiel. C'est pourquoi des réflexions sont actuellement menées concernant tant les exportations que les transferts intracommunautaires. Dans ces conditions, une politique commune d'exportation, relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), apparaît nécessaire. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une telle politique, des travaux sur l'harmonisation des politiques d'exportation vers les Etats tiers s'effectuent déjà au sein du groupe de Coopération en matière d'armement (COARM) de l'UE, en s'appuyant sur un cadre global fourni par les huit critères définis à Luxembourg en 1991 et à Lisbonne en 1992. Les décisions d'exporter des armements se fondent sur ces critères, lesquels permettront à terme une approche commune et harmonisée de la politique d'exportation d'armement. Les premiers résultats des travaux menés au sein du COARM de l'UE ont été présentés en 1996 au comité politique du Conseil européen. De nouvelles avancées pourraient voir le jour en 1998 au sein du groupe ad hoc placé auprès du Conseil de l'UE sur la politique européenne d'armement (groupe POLARM). En outre, la position française à l'égard de l'exportation des biens d'armement vers les pays tiers se fonde sur les principes de retenue et de juste suffisance, pour ne pas créer des différentiels importants susceptibles de provoquer des déséquilibres régionaux. Elle prend également en considération la situation de « faiblesse défénsive » des pays demandeurs d'équipements, afin de leur permettre notamment de répondre à des besoins de légitime défense au sens de l'article 51 de la Charte des Nations unies. Enfin elle impose à l'Etat client une clause de non réexportation (sans accord des autorités françaises) du marériel acquis. La France et la Grande-Bretagne ont présenté conjointement, fin janvier, à leurs treize partenaires de l'UE un projet de code de conduite européen sur les ventes d'armes. Ce projet vise à renforcer les critères communs d'exportation et à réduire, par un mécanisme de consultation, les divergences pouvant intervenir dans les décisions nationales d'exportation.
|