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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de travail du personnel des hôpitaux de Bellac, du Dorat et de Magnac-Laval. Le regroupement de ces hôpitaux depuis le 1er janvier 1998 dans une seule entité juridique, l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, ne s'est pas accompagné d'une nouvelle organisation du travail. Il a donc entraîné une dégradation de la situation des personnels tant en ce qui concerne les horaires que l'accroissement des tâches. Elle lui demande de lui préciser les solutions qui pourraient être mises en oeuvre en collaboration avec les services de l'Etat pour remédier à ces dysfonctionnements préjudiciables à la qualité des soins.» La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, permettez-moi d'attirer votre attention sur les vives inquiétudes des personnels des hôpitaux de Bellac, Le Dorat et de Magnac-Laval, mais aussi de la population de tout ce secteur rural. Depuis le 1er janvier 1998, ces trois hôpitaux du Nord de la Haute-Vienne ont fusionné pour constituer une seule entité juridique, l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, dans le souci de préserver une structure hospitalière dans ce secteur rural et de continuer à offrir la polyvalence des services: médecine, convalescence, long séjour, cure médicale, maison de retraite et soins à domicile. Ainsi cette structure hospitalière est devenue la deuxième du département en nombre de lits, soit 718 lits, plus 40 lits d'hospitalisation à domicile. Or il semblerait que les indispensables travaux de mise aux normes de sécurité des différents bâtiments aient été réalisés au détriment d'une nouvelle organisation du travail pourtant rendue nécessaire par le regroupement. Le personnel se voit dans l'obligation d'assurer de plus en plus souvent un travail de service minimum, y compris les jours de semaine, du fait de l'existence d'un effectif de sécurité permettant difficilement de garantir des soins de qualité avec, par exemple, une infirmière pour 167 pensionnaires sur le site de Bellac, deux veilleuses pour 130 lits sur le site de Magnac-Laval, une aide-soignante devant réaliser vingt toilettes en une matinée. Les 445 agents, toutes catégories confondues, connaissent des conditions de travail difficiles liées à un accroissement de leurs tâches et se traduisant notamment par un changement incessant de site de service ou par le non-remplacement des personnes en congés malagie, maternité, formation, entre autres. En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser si, dans le cadre de la coopération décidée par les instances représentatives des trois établissements précités et les services de l'Etat, des solutions rapides peuvent être apportées à ces dysfonctionnements afin que les personnels puissent travailler dans des conditions satisfaisantes, que les habitants de ce secteur bénéficient de soins de qualité et que, plus largement, nos concitoyens soient traités équitablement en termes de politique de santé, quel que soit l'endroit de notre territoire où ils résident. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la députée, c'est au nom de M. Bernard Kouchner que je vous répondrai. Comme vous l'avez rappelé dans votre question - je serais donc très brève - les hôpitaux de Bellac, Le Dorat et de Magnac-Laval, distants d'une dizaine de kilomètres en moyenne, constituent une seule entité juridique depuis le 1er janvier 1998 et regroupent un secteur sanitaire de 338 lits et places et un secteur médico-social de 422 lits. La fusion de ces trois établissements a favorisé la mobilité interne des agents qui le souhaitaient, pour raisons personnelles, après examen par la direction de l'établissement de leur voeu. Récemment, le personnel de l'établissement a fait part de ses inquiétudes quant à leurs conditions de travail, vous l'avez vous-même évoqué, madame la députée. Une première réunion s'est tenue le 14 avril dernier entre l'intersyndicale, la direction de l'établissement et le directeur de la DDASS. Cette réunion a principalement porté sur la demande des syndicats d'un renforcement des personnels de soins dans les services d'hébergement pour personnes âgées, soit cinquante agents supplémentaires: 42 aides-soignants et 9 infirmiers diplômés d'Etat. Madame la députée, j'ai évidemment interrogé nos services et voici les chiffes qui m'ont été communiqués. On m'assure que le taux d'encadrement en personnel soignant de la maison de retraite correspond à la moyenne départementale; concernant le ratio des soins de longue durée, on me précise que celui-ci est l'un des meilleurs du département, après celui du CHU de Limoges. Néanmoins, l'Agence régionale de l'hospitalisation ne sous-estime pas les conséquences de cette fusion quant aux conditions de travail du personnel. Mais on m'a donné d'autres chiffres que je vous rappelle de façon synthétique. Un an avant la fusion des trois établissements, trois postes ont été créés pour préparer cette fusion. En outre, un plan de résorbtion de l'emploi précaire a été engagé avec la titularisation de douze agents contractuels et un accord de principe a été donné pour un demi-poste de psychologue, un demi-poste de kinésithérapeute, un demi poste d'assistante sociale, dans l'attente de la finalisation du projet médical d'établissement. Enfin, la DDASS a octroyé des mensualités de remplacement sur des crédits ponctuels émergeant sur l'enveloppe médico-sociale, et a autorisé le financement de deux lits médicalisés sur le site de Bellac, ce qui devrait permettre de créer un demi-poste d'aide-soignant supplémentaire. Au-delà de ces mesures, je vous informe aussi qu'un groupe de travail est chargé d'étudier la bonne adéquation entre la charge de travail demandée et les effectifs actuellement sur le site. Les conclusions de ce groupe de travail devront intégrer les nouvelles modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, actuellement en préparation. Madame la députée, j'ajoute que M. Bernard Kouchner a demandé à ses services de suivre l'évolution de ce dossier avec la plus grande attention. Vous savez, en effet, combien le Gouvernement est attentif aux fusions d'établissements qui illustrent la recomposition active du paysage hospitalier, l'objectif premier étant de garantir à la population des soins de proximité. M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. J'ai bien compris que le Gouvernement était sensible au fait que cette fusion d'établissements en trois pôles différents rendait plus complexes et plus difficiles les conditions de travail et qu'il y était attentif. Je note que nous sommes en attente du projet médical d'établissement. En tout état de cause, il s'agit là d'une situation temporaire qui ne saurait être pérenne tant il est inconcevable de pénaliser les patients et surtout les personnels dont le dévouement, que je tiens à saluer ici, ce matin, a néanmoins des limites. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement, comme tous les élus, est très attaché à ce que nos concitoyens soient traités équitablement au regard de la santé publique, quelle que soit la zone géographique dans laquelle ils résident. Nous savons pouvoir compter sur votre écoute et nous vous en remercions dans l'intérêt des patients et des personnels, et dans l'intérêt de cette zone rurale, déjà affectée par des difficultés économiques, et qui ne saurait l'être par d'autres contingences. | |