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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur un problème concernant les archives de France et, en particulier, sur les délais de communication au public des documents de nature administrative. Les recherches généalogiques se développent dans notre pays, d'où une forte croissance des demandes de documents dans les services départementaux et municipaux d'archives. Les associations de généalogistes, soucieuses de préserver les documents originaux et de ne pas induire de surcharge de travail pour les archivistes et les employés de mairies, ont entrepris des transcriptions des registres paroissiaux et d'état civil. Malheureusement, les délais de communication (100 ans pour les actes d'état civil) rendent cette tâche difficile et compliquent les recherches, alors que dans la plupart des autres pays européens, l'accès à des documents ne rencontre aucun obstacle. La loi actuelle n'est plus conforme aux moeurs et il est devenu nécessaire de la réviser. La vie privée des individus doit être préservée et, dans ces cas précis, il convient que soient respectés des délais suffisants pour la communication des archives. Mais, il ne saurait en être de même en ce qui concerne l'état civil, d'ailleurs largement diffusé (par la presse, les bulletins paroissiaux, etc.). Et ci le projet de loi décidait néanmoins que les documents de moins de 100 ans ne peuvent être librement reproduits par ou pour des tiers, il serait nécessaire au minimum qu'ils deviennent librement consultables sans délai (comme le sont déjà les feuilles d'imposition, les listes électorales et d'émargement, les bans de mariage, les actes de décès, etc.). Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette attente légitime.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, étudie actuellement le projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et dont l'examen par le Parlement est programmé en 1998. Le nouveau texte devrait permettre, notamment, d'abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée passer de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en tenant compte de l'avis des ministères concernés. Les actes d'état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l'intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies. Dans la mesure où l'état civil, régi notamment par les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962, concerne l'état des personnes, l'abaissement du délai de communication de ces documents doit être examiné en liaison avec le ministère de la justice.
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