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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance du bénévolat pour le développement de la vie associative et sur la nécessité d'améliorer le régime fiscal du mécénat. Les dons que, dans certaines limites, les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices, doivent revêtir la forme de versement en espèces, ou même, le cas échéant, en nature. La mise à disposition d'organismes humanitaires de personnel rémunéré par l'entreprise donatrice a le caractère d'un don en nature (réponse 32813, JO AN du 1er février 1988, page 449). Il lui demande de confirmer que cette interprétation de la notion de don en nature s'applique bien à l'ensemble des oeuvres ou organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives au mécénat d'entreprise s'appliquent au titre des dons qui sont consentis sans contrepartie au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du code général des impôts. Le montant du don est déductible dans la limite de 2,25 du chiffre d'affaires réalisé l'année de versement (3,25 si les sommes sont versées à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle). Dans tous les cas, les dons effectués en nature par les entreprises sont pris en compte. Si le don en nature est une prestation de services, le montant déductible est égal au prix de revient de la prestation. S'il s'agit d'un bien figurant dans un compte de stock, le montant déductible est égal à la valeur en stock de ce bien. Enfin, s'il s'agit d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation, le montant déductible est égal à la perte subie par l'entreprise, c'est-à-dire la valeur vénale de ce bien. L'entreprise doit cependant constater une plus-value, imposable au taux de droit commun, égale à la différence entre la valeur vénale du bien et sa valeur nette fiscale.
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