11ème législature

Question N° : 7868	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4593
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6156
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	harmonisation des régimes
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication exprimée par l'association des veuves civiles des Deux-Sèvres qui porte sur la nécessité d'instaurer, entre les différents régimes de sécurité sociale, des règles d'harmonisation afin de parvenir à une plus grande équité dans le traitement des assurés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les différences entre les divers régimes de sécurité sociale s'expliquent par la longue histoire de la protection sociale en France, et notamment par la volonté exprimée d'un certain nombre de catégories socioprofessionnelles de ne pas entrer dans le régime général institué par les ordonnances de 1945. La comparaison aujourd'hui entre ces régimes, et notamment le régime général, et les régimes spéciaux doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une connaissance d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Le Gouvernement a demandé au Commissariat général du Plan, dans le cadre du diagnostic sur la situation de l'ensemble des régimes de retraite qu'il lui a confié, une analyse des dispositions respectives des différents régimes qui permettra de rechercher l'équité entre retraités.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O