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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour la pêche thonière en Méditerranée, des orientations affichées par l'ICCAT (commission internationale pour la conservation des thonidés) lors de sa dernière réunion de Madrid. La nouvelle réduction des quotas, annoncée pour 1998, l'allongement à deux mois (juillet et août) de l'interdiction de pêche, l'interdiction de l'avion en juin - alors que cette technique permet précisément de sélectionner les prises, facteur déterminant d'une bonne gestion du stock - rendent toute rentabilité impossible à une flotte qui s'est modernisée et équipée pour améliorer la qualité, valoriser la ressource, réduire le gâchis, qui a joué la carte de la gestion du stock. Le feu vert accordé aux palangriers japonais, l'absence de réaction à l'interdiction unilatérale d'une zone de 60 milles placée sous juridiction espagnole, comme l'a déjà fait l'Algérie, conduit non seulement à un quadrillage de la Méditerranée paralysant toute évolution de la flotte, mais va accentuer des pratiques de pêche totalement incontrôlables et laisser le champ libre aux flottes étrangères aux pays de la Communauté européenne. Force est de constater qu'en l'absence de toute indication scientifique sur l'évaluation du stock de thon rouge en Méditerranée, les mesures annoncées vont à l'encontre même des buts affichés de protection et de gestion de la ressource. Elles ruinent non seulement les efforts réalisés, en matière de modernisation, par les professionnels, avec l'aval et l'appui des autorités françaises et communautaires, mais surtout, elles portent atteinte à la démarche constructive des instances professionnelles qui ont ces dernières années consenti des efforts de régulation importants. En conséquence, il lui demande comment il entend prendre en compte ces légitimes remarques pour aller dans le sens des préoccupations des professionnels de la pêche en Méditerranée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris la pleine mesure des conséquences pour la pêche thonière française en Méditerrannée des propositions de l'ICCAT sur la gestion du stock de thon rouge. Les perspectives de nouvelle réduction du quota et de limitation des périodes de pêche étaient en effet très préoccupantes. C'est par l'intermédiaire de la Commission européenne qui négocie au nom des Etats membres, que la position de la France a été défendue à la session plénière de l'ICCAT qui s'est tenue à Saint-Jacques-de-Compostelle. Dans un contexte de négociations particulièrement difficile, il a été obtenu que le quota de thon rouge de l'Union européenne soit réévalué et que la période d'interdiction soit modifiée dans un sens favorable aux intérêts de notre pêche. Au cours du dernier conseil pêche des 17 et 18 décembre 1998, les Etats membres de l'Union européenne ont fixé pour 1999 la répartition des quotas, la France obtenant 6 413 tonnes, chiffre correspondant à sa part relative dans la pêcherie.
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