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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des préretraités FNE et la validation de leurs périodes de chômage par les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Depuis juillet 1996, ils attendent que ces organismes de retraite complémentaire reconnaissent et valident leurs points de retraite et périodes de chômage. L'Etat s'était engagé, dans les cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement de ces cotisations. Or, à ce jour, aucun crédit n'a été débloqué. Frappés par un plan social entraînant parfois des conséquences financières dramatiques pour leurs foyers, les intéressés sont en outre les victimes du rapport de force Etat/organismes de retraite complémentaire qui ne les concerne pas. Comme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'avait indiqué devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998, le Gouvernement a souhaité recourir à une expertise et à un examen technique des deux régimes. Elle souhaiterait donc connaître les résultats de cette expertise et dans quels délais les fonds nécessaires seront enfin débloqués.» La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer cette question. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Mme Lignières-Cassou, empêchée, m'a priée d'interroger le Gouvernement sur la situation des préretraités FNE et la validation de leurs périodes de chômage. De nombreux retraités sont victimes de la non-validation par les régimes complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC. Voilà bientôt trois ans, précisément depuis juillet 1996, que ces personnes attendent que les organismes de retraite complémentaire reconnaissent et valident leurs points de retraite et périodes de chômage. L'Etat s'était engagé, dans les cas de licenciements économiques, à fournir les fonds nécessaires au paiement de ces cotisations. Or, à ce jour, aucun fonds n'a été débloqué. Frappés par un plan social entraînant parfois des conséquences financières dramatiques pour ces foyers, ils deviennent de plus en plus les victimes des relations tendues entre l'Etat et les organismes de retraite complémentaire, lesquelles, en vérité, ne les concernent pas. Comme Martine Aubry l'avait indiqué devant l'Assemblée nationale, le 6 octobre 1998, le Gouvernement a souhaité recourir à une expertise et, nous annonçait-on au mois de janvier 1999, à un examen technique des deux régimes. Mme Lignières-Cassou souhaiterait connaître les décisions envisagées et les résultats de cette expertise ainsi que les dispositions susceptibles d'améliorer la situation des préretraités FNE. Elle voudrait savoir plus précisément quand les fonds nécessaires seront enfin débloqués. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la députée, ma réponse quant à la date de déblocage des fonds sera certainement moins précise que sur les autres points soulevés, pour lesquels un calendrier précis peut être donné. La situation est délicate. L'expertise à laquelle vous avez fait allusion est maintenant achevée et ses conclusions sont étudiées par les deux partenaires en présence: d'une part, l'Etat, d'autre part, les caisses de régime complémentaire. Aucun accord n'a encore été trouvé mais les deux partenaires ont la ferme volonté d'arriver au plus tôt à un accord. C'est de toute façon une décision qui a une incidence budgétaire très forte, ce qui explique que l'on prenne un peu de temps. Je vais tout de même rappeler, d'une façon plus historique et plus technique, quelle est la nature de l'actuelle discussion. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC, ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de «pré-retraite Etat». Cette décision touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et le Gouvernement s'attache à trouver un règlement à cette situation dommageable en fixant les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage. La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne pouvait cependant s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARRCO et AGIRC. Je le répète, madame la députée, derrière ces données techniques, il y a évidemment un effort financier considérable qu'il faut apprécier au plus juste. Ainsi que vous l'avez indiqué, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Martine Aubry ont décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus. Les conclusions de cet expert ont d'ores et déjà été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC. J'en extrais deux éléments à souligner. Premier point, le chiffrage effectué par les régimes est basé sur un système de «remboursement d'allocations , c'est-à-dire qu'il s'agit de prendre en charge, lors de la jouissance des droits, les montants de retraite auxquels donnent droit les périodes de chômage. Pour des raisons de fiabilité, la mission d'expertise propose de fonder dorénavant le calcul sur les cotisations correspondant aux périodes de chômage. C'est d'ailleurs ce système qui est appliqué depuis 1990 à l'ARRCO et 1996 à l'AGIRC, pour l'établissement des factures adressées par les régimes complémentaires à l'UNEDIC au titre de la validation des périodes de chômage indemnisé. La mission d'expertise recommande en second lieu de mettre en cohérence les règles de validation des périodes de chômage aux régimes complémentaires avec celles des régimes de base. Il faut rappeler, en effet, que la situation a changé depuis 1984, puisque les pouvoirs publics ont pris en charge le coût de la validation par le régime général des périodes de chômage et des périodes de préretraite. La prise en compte éventuelle de ces recommandations implique un travail technique complémentaire pour préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles seront validées dans le futur les périodes de chômage solidarité ou de préretraite, et, d'autre part, les modalités de financement des droits concédés au titre des périodes passées, sachant notamment que, sur ce dernier point, l'ARRCO a exonéré en 1990 l'UNEDIC de toute participation. C'est très précisément sur ces recommandations que portent les discussions actuelles, dont le Gouvernement souhaite qu'elles puissent rapidement aboutir à la signature d'une convention entre les parties intéressées. Ce bref historique et le détail de la complexité technique du mécanisme montrent la nécessité d'une négociation à partir de l'expertise émise. M. le président. La parole est Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse très complète dont Mme Lignières-Cassou prendra, soyez-en sûre, connaissance avec la plus grande attention. | |