11ème législature

Question N° : 7882	de  M.   Forissier Nicolas ( Démocratie libérale et indépendants - Indre )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4594
	Réponse publiée au JO le :  03/09/2001  page :  5040
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	créations d'emploi
Analyse :	emplois de proximité
Texte de la QUESTION :	M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures prises à l'encontre des emplois de proximité qui provoquent un découragement grandissant et risquent de dissuader l'employeur d'améliorer le salaire de son employé voire même de continuer à l'employer. Ainsi lui donne-t-il l'exemple d'une personne qui emploie un gardien-jardinier et qui l'augmente de 771 F par trimestre (augmentation du SMIC horaire décrété au 1er juillet 1997). Celui-ci a vu les cotisations sociales augmenter de 174,32 F pour la part ouvrière et de 1 566,69 F pour la part patronale ! A cela s'ajoute le blocage du plafond de décote de la taxe sur les salaires, la diminution de moitié de la déduction fiscale... En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à cette situation préoccupante.
Texte de la REPONSE :	Il est précisé à l'honorable parlementaire que la valeur du SMIC horaire est passée de 37,91 francs à 39,43 francs au 1er juillet 1997. Au niveau des charges sociales, cette hausse de salaire a entraîné une hausse de trente-cinq centimes par heure de travail pour les charges salariales de sécurité sociale, et de soixante et un centimes par heure de travail pour les charges patronales. L'augmentation de 174,32 francs de la part salariale constatée pour un trimestre correspond, dans l'exemple cité par l'honorable parlementaire, à une durée de travail de trente-neuf heures par semaine pour le gardien-jardinier. En revanche et compte tenu de l'augmentation de soixante et un centimes indiquée ci-dessus, l'augmentation constatée de la charge patronale aurait dû être, pour une durée de travail de trente-neuf heures par semaine, de trois cent dix francs (et non de 1 566,69 francs). Le plafond de la réduction d'impôt consentie pour l'emploi de salariés à domicile, qui avait été porté à 50 % de 90 000 francs par la loi de finances 1995, a été ramené à 45 000 francs par la loi de finance 1998, ce qui correspond à peu près à un emploi à mi-temps sur l'année et à un montant d'imposition sur le revenu relativement élevé. Cette disposition n'a occasionné aucun recul de l'activité en cause, le nombre de salariés à domicile s'étant même accru de 729 720 en 1997 à 760 000 en 1999.

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