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Texte de la REPONSE :
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La convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prévoit que les salaires sont imposables exclusivement dans l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Toutefois, le droit d'imposer les salaires n'appartient qu'à l'Etat de résidence du salarié lorsque la durée du séjour de ce dernier dans l'autre Etat n'excède pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile, que sa rémunération est supportée par un employeur établi dans l'Etat de résidence et n'est pas à la charge d'un établissement stable de cet employeur situé dans l'autre Etat. Ces dispositions autorisent donc, sous certaines conditions, la Belgique à imposer les salaires versés par des entreprises françaises à des résidents français qui exercent leur activité en Belgique. S'agissant des travailleurs frontaliers, la convention fiscale franco-belge attribue le droit d'imposer à l'état de résidence. Mais ce régime est strictement réservé aux personnes qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière d'un des deux Etats et qui ont leur résidence fiscale dans la zone frontalière de l'autre Etat où elles retournent en principe chaque jour. La limite des zones frontalières a été fixée à 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière en fonction de ce que prévoit le règlement CEE n° 38-64 du 25 mars 1964. La liste des communes situées dans ces zones a été dressée conjointement par les autorités belges et françaises et est reprise dans une instruction administrative du 2 février 1979 parue au Bulletin officiel de la direction générale des impôts 14 B-1-79. L'ensemble de ces règles vise à éviter la double imposition des salaires perçus par un résident d'un Etat qui exerce son activité dans l'autre Etat. Lorsque des salariés sont imposés dans chacun des deux Etats, ils peuvent demander l'ouverture de la procédure amiable prévue par l'article 24 de la convention fiscale franco-belge déjà citée. Cette procédure permet aux deux Etats de se concerter afin de déterminer lequel des Etats a le droit d'imposer en application de la convention et, en tout état de cause, d'éliminer la double imposition. Ainsi, en 1997, dans le cadre de cette procédure, les autorités compétentes françaises et belges sont parvenues à un accord en vue de remédier à la double imposition supportée par des salariés français exerçant leur activité professionnelle dans des abattoirs en Belgique. Cet accord confirme le droit donné par la convention à la Belgique d'imposer les revenus de source belge perçus par des résidents de France. Toutefois, les autorités belges se sont engagées pour les personnes qui avaient ouvert en France une procédure amiable avant le 20 mars 1997 à examiner leur situation personnelle. Les personnes concernées recevront une lettre précisant les mesures prises et indiquant pour l'avenir leurs obligations déclaratives en Belgique.
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