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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences d'une décision préfectorale sur l'activité de la société de retraitement des scories d'aluminium RVA. Implantée à Sainte-Menehould depuis octobre 1996 cette entreprise vient de se voir refuser l'autorisation d'importer des scories d'aluminium en provenance de la RFA. A la suite de cette décision administrative qui paraît contestable, la société RVA court le risque que soient rompus ses contrats avec des entreprises allemandes. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur ce dossier.» La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question. M. Jean-Louis Dumont. Constatant l'absence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, c'est à vous que je m'adresse, monsieur le ministre de la fonction publique, pour attirer votre attention sur la situation d'une entreprise de récupération et de revalorisation des scories d'aluminium. La société RVA, située aux confins de deux départements, la Meuse et la Marne, et à la limite entre deux régions, emploie essentiellement des personnels originaires de la Meuse. Elle compte actuellement quarante-cinq salariés. Son activité d'exploitation a été autorisée par un arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1996. Elle a donc commencé à fonctionner, avec tous les aléas que comporte le lancement d'une telle entreprise, ayant pour but la revalorisation de la totalité des déchets avec un objectif global de 75 000 tonnes par an. L'essentiel des scories d'aluminium traitées provient de l'espace européen, des pays frontaliers et tout particulièrement d'Allemagne. Le transfert de ces déchets nécessiterait, nous dit-on, une autorisation préfectorale. L'entreprise RVA a donc déposé, en janvier dernier, une demande d'autorisation portant sur le transfert d'Allemagne au site des Islettes, sur la Meuse, de 6 000 à 9 000 tonnes de déchets. Le préfet de la Marne vient de refuser cette autorisation, en se référant à l'arrêté du mois d'octobre 1996, qui ne précisait pas spécifiquement l'origine des déchets traités. L'autorité préfectorale demande une modification de cet arrêté pour être en mesure de délivrer l'autorisation demandée et ouvre par conséquent une nouvelle enquête publique. M. le préfet de la Marne me fait savoir par ailleurs que c'est sur ordre du cabinet du ministre, donc sur un ordre politique, qu'il a pris cette mesure. Mais je pourrais vous montrer un document provenant de l'administration centrale qui dit tout à fait le contraire. Cette interprétation des services de l'Etat nous apparaît abusive. Le fait que l'arrêté préfectoral ne précise pas l'origine géographique des déchets n'interdit nullement leur transfert vers la France. Il s'agit, en l'espèce, plutôt d'une omission de l'administration et la responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée, comme elle l'est par M. le préfet - puisque celui-ci exige une nouvelle enquête publique pour la modification de son arrêté. De fait, l'opposition préfectorale à la société RVA court le risque de provoquer la rupture de contrats conclus entre ladite société et des sociétés allemandes. Déjà, un contrat de 9 000 tonnes a été dénoncé. L'équilibre économique de la société se trouve gravement fragilisé par une décision administrative sans fondement juridique. Voilà pourtant une initiative heureuse d'implantation industrielle en milieu rural profond, touché par un chômage important, qui était porteuse d'emplois durables, monsieur le ministre - et cet après-midi même, on va précisément nous demander de voter un texte portant sur des emplois durables. Il y avait là, aux Islettes, dans la Meuse, sur le territoire de Sainte-Menehould, une entreprise qui revalorisait des scories d'aluminium, dont chacun sait que quelques tonnes étaient déchargées n'importe où, y compris dans l'espace européen, et dans les fjords danois en particulier. Le moins que l'on puisse dire est que cette pratique ne contribue guère à la qualité de l'environnement. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaitais demander à votre collègue son sentiment sur cette affaire. Je voudrais avoir l'assurance que dans ce pays, il est encore possible de mettre en place des filières de revalorisation et de recyclage. M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, comme vous l'avez déjà fait observer, ma collègue Dominique Voynet, retenue par des obligations incontournables, m'a demandé de vous répondre à sa place, et j'espère que vous l'accepterez. M. Jean-Louis Dumont. Naturellement. M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous lui avez demandé son sentiment sur la situation de la société RVA à Sainte-Menehould, dans la Marne, société de retraitement de scories d'aluminium à laquelle le préfet de la Marne a récemment refusé d'accorder une autorisation d'importation de scories en provenance d'Allemagne. Le préfet a fondé sa décision sur l'article 7 du règlement européen du 1er février 1993 pour les transferts transfrontaliers de déchets, article qui lui permet de refuser une importation dès lors que celle-ci n'est pas conforme aux législations et réglementations nationales. L'analyse juridique du préfet et de ses services qui a conduit à ce refus avait été confirmée par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il convient d'ajouter que la société RVA et le préfet ont été entendus par le cabinet de Mme Voynet et par les services du ministère pendant l'instruction de cette demande d'importation. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est consciente que ce refus provoque momentanément des difficultés pour la société RVA, mais celles-ci ne sauraient être imputées à la décision récente du préfet. En effet, lors du dépôt de sa demande d'autorisation d'importation de déchets du 10 octobre 1996, la société avait omis d'indiquer leur origine géographique. Dès 1998, le préfet l'a informée de la nécessité de régulariser cette situation administrative afin qu'elle puisse bénéficier de cette autorisation d'importation. Or, la société RVA a attendu le rejet de sa demande par le préfet en février 1999 pour entreprendre cette démarche. Je crois que la voie à suivre est désormais parfaitement claire. M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont. M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, il n'y a aucun problème, l'enquête publique est lancée, elle va s'ouvrir, il y a déjà des débats, des visites de l'entreprise. Nous respecterons évidemment les décisions prises. Je conteste tout de même les termes d'«importation» et d'«origine géographique». Il n'existe que peu d'usines de ce type en Europe. Et je crois savoir que c'est pratiquement la seule en France. Il y a donc à l'intérieur de l'espace européen des transfers entre pays relativement éloignés. Je souligne la qualité de cette entreprise qui, certes, a connu des difficultés de démarrage, mais a réalisé des investissements énormes: 100 millions de francs. Sur l'exercice 1999, elle envisage entre 300 000 et 450 000 francs d'investissement pour lutter contre les quelques nuisances qui demeurent encore. C'est donc bien une entreprise de recyclage qui se met en marche. Nous avons des craintes et c'est pourquoi j'ai voulu les exprimer dans cette enceinte. On apprend que le département de la Meuse ne serait plus éligible aux primes d'aménagement du territoire, que les fonds structurels européens pourraient éventuellement lui échapper. Je ne veux pas dire qu'on met en cause, monsieur le ministre - j'ai bien entendu votre défense de la politique du Gouvernement -, mais on fragilise une entreprise. Alors, je m'inquète. Je me dis que l'on fait peut-être payer à la Meuse le vote unanime de son conseil général, qui a accepté le laboratoire de Bure. Nous sommes inquiets, inquiets donc vigilants, et nous espérons qu'il sera permis à M. le préfet, après l'enquête publique, de signer toutes les autorisations nécessaires pour que l'entreprise puisse continuer à exploiter, revaloriser, recycler les scories d'aluminium et donc à embaucher, offrant ainsi à des populations durement touchées par le chômage quelque espoir de trouver un emploi. | |