FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 7901  de  M.   Patriarche Paul ( Union pour la démocratie française - Haute-Corse ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4578
Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  892
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  agences postales
Analyse :  maintien. zones rurales
Texte de la QUESTION : M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée parmi les personnels des postes et la population vivant en milieu rural par les perspectives de restructuration de La Poste. Il serait prévu de passer en Haute-Corse de 66 bureaux de poste à 13 bureaux de secteurs. Les spécificités de sa région montagneuse, où les caractéristiques des voies de circulation rendent les déplacements d'un point à un autre particulièrement longs, justifient pourtant la présence de services publics de proximité. Le bureau de poste est bien souvent le dernier rempart avant la désertion de certains villages par ses habitants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette préoccupation et pour assurer un service public de qualité à l'ensemble des usagers, sur tout le territoire.
Texte de la REPONSE : Conformément à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et aux dispositions contenues dans son cahier des charges et le contrat de plan signé avec l'Etat, La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire, avec comme objectif majeur d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales. Elle est responsable de l'organisation de ses services ainsi que de l'équilibre général de ses comptes dans le cadre des orientations qui lui sont fixées. C'est pourquoi, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi, elle doit sans cesse rechercher la meilleure organisation possible de ses services, afin d'améliorer son efficacité et rester compétitive pour ce qui est des activités du secteur concurrentiel, tout en proposant, dans l'exercice de ses missions de service public, des prestations de grande qualité accessibles à tous. Ainsi, des mesures ont été prises qui tendent à alléger la plupart des établissements des tâches de gestion administrative et comptable afin qu'ils puissent consacrer l'essentiel de leur activité à l'accueil du public. Il n'a été procédé à aucune réduction d'effectif dans les bureaux ruraux ayant quatre emplois ou moins dans les fonctions de relations avec le public. De même, la réorganisation de la distribution du courrier a été engagée dans le but de simplifier le circuit d'acheminement et de renforcer les moyens techniques affectés à la distribution. Cette mesure d'organisation interne à La Poste, ne modifie toutefois pas les conditions générales d'acheminement et de remise du courrier telles qu'elles ont été définies par le cahier des charges de l'établissement. Elle ne remet pas non plus en cause la qualité de service actuelle, ni l'existence des bureaux de poste concernés qui continuent d'offrir à leur clientèle l'ensemble des prestations auxquelles elle est accoutumée. C'est dans cette optique que doivent être considérés les projets visant à regrouper les services de la distribution dans un certain nombre de département et notamment dans celui de la Haute-Corse. D'une manière générale, le Gouvernement a demandé à La Poste d'approfondir la concertation avec les partenaires sociaux et les élus afin d'apporter toutes les informations nécessaires sur les objectifs poursuivis et les modalités pratiques de telles réorganisations. Au cas particulier, les responsables de La Poste restent à disposition des élus pour leur fournir toute information utile sur ce projet.
UDF 11 REP_PUB Corse O