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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Seux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perspectives d'avenir des chirurgiens-dentistes, notamment dans le Pas-de-Calais. Le report, en juin 1998, de la mesure de revalorisation de la nomenclature des actes de chirurgie dentaire, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 1998 a déclenché un malaise au sein de cette profession, victime par ailleurs de campagnes de presse injustifiées et d'un rapport officiel erroné. Les caisses nationales d'assurance maladie ont d'ailleurs unanimement regretté cette décision. Il lui demande si le Gouvernement compte rapporter cette mesure de suppression de la nouvelle nomenclature pour permettre le maintien de l'accès aux soins dentaires à tous les assurés sociaux.» La parole est à M. Bernard Seux, pour exposer sa question. M. Bernard Seux. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens-dentistes, plus particulièrement par ceux du département du Pas-de-Calais sur les perspectives de leur profession. Le report, en juin 1998, de la mesure de revalorisation de la nomenclature de chirurgie dentaire, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 1998, conformément à l'arrêté interministériel du 30 mai 1997, a déclenché un malaise au sein de cette profession victime par ailleurs de campagnes de presse injustifiées et d'un rapport officiel erroné. Les caisses nationales d'assurance maladie ont unanimement regretté cette décision unilatérale de report de l'accord conventionnel liant la profession à l'assurance maladie et concernant la revalorisation des soins dentaires conservateurs ainsi qu'une maîtrise concomitante des dépassements tarifiaires sur les actes prothétiques. Il faut ajouter que ce report a été décidé à la suite de la constatation d'une augmentation soudaine des soins qui s'est ensuite avérée n'être qu'un épiphénomène. La situation des chirurgiens-dentistes du Pas-de-Calais est particulièrement préoccupante. Ils attendaient beaucoup de la nouvelle nomenclature de chirurgie dentaire qui prenait en compte certains des actes apparus ces quarante dernières années avec les progrès scientifiques. Je tiens à votre disposition, madame la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, des exemples chiffrés qui prouvent le bien-fondé des arguments avancés par la profession. Pouvez-vous donc me dire si le Gouvernement compte reporter cette mesure de suppression de la nouvelle nomenclature pour permettre le maintien de l'accès aux soins dentaires à tous les assurés sociaux. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Comme vous le rappelez, monsieur le député, le Gouvernement a décidé, à la fin du mois de juin 1998, de reporter, à titre conservatoire, l'entrée en vigueur de la troisième tranche du plan de revalorisation de la nomenclature des actes des dentistes, qui devait prendre effet au 1er juillet et prévoyait une hausse des tarifs des soins conservateurs. La Caisse nationale d'assurance maladie a signé, en 1997, une convention avec les dentistes prévoyant une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques et une révision importante de la nomenclature en trois étapes. Les dentistes ont obtenu, dès la signature de la convention, en mai 1997, une revalorisation de la lettre clé des soins conservateurs, ce qui correspond à un coût de 140 millions de francs en année pleine. Les deux premières tranches de la nomenclature sont entrées en vigueur, comme prévu, au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, pour un coût en année pleine de 500 millions de francs. Les mesures qui auraient dû être mises en application au 1er juillet 1998 auraient eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année évalué à 1,4 %, la tendance sur les cinq premiers mois de 1998 étant déjà forte: 5,5 %. Cette augmentation supplémentaire n'a donc pas été jugée compatible avec les objectifs de dépenses de soins de ville. Il est certes légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagement pris par les parties conventionnelles, mais le rythme d'accroissement enregistré au début de l'année 1998 était déjà très élevé. Je relève d'ailleurs que la croissance des dépenses dentaires est restée vive puisqu'elle a atteint 4,6 % en 1998. Les dentistes ont demandé que cette réserve soit levée. Au vu des évolutions de la dépense de ce début d'année 1999, cette question sera discutée avec eux. Je précise que les assurés sociaux n'ont en rien été pénalisés par cette mesure. Le Gouvernement travaille au contraire à améliorer l'accès aux soins dans notre pays, particulièrement pour les plus démunis. Tel est d'ailleurs le sens de la disposition dont vous avez débattu récemment, qui confie à la convention dentaire le soin de déterminer des tarifs de prothèses pour les bénéficiaires de la CMU. M. le président. La parole est à M. Bernard Seux. M. Bernard Seux. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces précisions. | |