11ème législature

Question N° : 7948	de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4584
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1942
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	personnel de direction
Analyse :	rémunérations. protocole d'accord Durafour. application
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des personnels de direction de l'éducation nationale. Le premier point concerne l'application de l'accord Durafour relatif à la rénovation des grilles de rémunération de la fonction publique pour les chefs d'établissement. Il semblerait que les fonctionnaires de cette catégorie de l'éducation nationale ne bénéficient pas des dispositions de cet accord. Le second point concerne l'interprétation restrictive de la législation au point que le congé de fin d'activité ne soit plus applicable aux personnels de direction. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin que les chefs d'établissement puissent bénéficier pleinement de l'intégralité de la mise en oeuvre des accords Durafour et savoir si le revenu de remplacement des personnels en congé de fin d'activité peut être calculé en prenant en compte l'emploi et sa bonification indiciaire.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction a créé deux corps : un corps de première catégorie comprenant deux classes et un corps de deuxième catégorie comportant initialement trois classes. La deuxième classe du corps de deuxième catégorie doit faire l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille et des rémunérations des fonctionnaires (protocole Durafour). Le projet de décret, préparé à cet effet, prévoit également une mesure d'assimilation des personnels retraités de la troisième classe de la deuxième catégorie à la deuxième classe. Cette troisième classe a en effet été placée en voie d'extinction et l'accès au corps s'effectue, depuis 1993, directement en deuxième classe, conformément au décret n° 92-584 du 30 juin 1992. En application de l'article L. 16 du code des pensions, il convient donc de procéder à la révision des indices servant à la détermination de la pension des personnels relevant de la troisième classe, selon un tableau d'assimilation qui doit être fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition ayant fait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre, le décret sera publié dès lors que l'ensemble des consultations obligatoires auront été effectuées. S'agissant de la prise en compte de la bonification indiciaire allouée aux personnels de direction dans le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires d'un CFA, le principe en a également été retenu par le Premier ministre.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O