11ème législature

Question N° : 794	de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  07/07/1997  page :  2295
	Réponse publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2975
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la non-revalorisation des prestations familiales en 1995. Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 28 mars 1997, condamné le précédent gouvernement qui n'avait pas revalorisé de 0,5 % les prestations familiales au 1er juillet 1995, et ce en violation de la loi famille du 25 juillet 1994. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que justice soit effectivement rendue aux familles dans les meilleurs délais.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.

RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O