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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de cotisation des scieries au Fonds forestier national. Les industries de la première transformation du bois assurent la mobilisation de notre ressource forestière nationale et l'approvisionnement des industries en aval, créatrices de richesses et d'emplois. Les contraintes concurrentielles issues des dévaluations compétitives des pays clients - ou des pays producteurs concurrents - et une conjoncture nationale difficile, imposent de réduire très rapidement la charge que représente pour ces entreprises la contribution au Fonds forestier national, comparable à une seconde taxe professionnelle. Aussi, il lui demande de revenir au taux antérieur de taxation, soit 1 % afin de préserver la compétitivité, les emplois et la présence sur le marché des scieries françaises.
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Texte de la REPONSE :
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Le fond forestier national (FFN) a connu en 1993 une très sérieuse crise financière due principalement aux difficultés de la filière bois et à la nécessité d'adaper la taxe forestière aux règles communautaires. Face à la gravité de la situation pour les opérateurs de la filière bois, un ensemble important de mesures a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1994. Le taux de la taxe forestière sur les sciages a ainsi été porté de 1% à 1,65%. Mais l'Etat a également consenti un effort financier très important, de l'ordre de 230 millions de francs, sous forme notamment d'une prise en charge de dépenses de personnel et d'une compensation pour le BAPSA de la suppression de la taxe que les produits forestiers silmutanément décidée. Ces dispositions ont permis de redresser la situation financière du fond forestier national et de sauvegarder ainsi de nombreux emplois liés à l'exploitation de la forêt et situés le plus souvent en milieu rural. L'effort engagé pour assurer la pérennité du FFN a été poursuivi en 1994. Ainsi l'article 30 de la loi de finances pour 1995 a supprimé le prélèvement de 15 % opérée au profit du budget général sur le produit de la taxe forestière. Cette suppression a permis de réduire de 20 % les taux de la taxe et de ramener notamment le taux relatif aux sciages de 1,65 % à 1,30 %. Ce taux a été une nouvelle fois abaissé à 1,20 % par la loi de finances pour 1996. Il n'est pas possible de poursuivre la baisse des taux sans compromettre l'équilibre financier du F.F.N. ou les actions qu'il mène en faveur des propriétaires forestiers et de l'ensemble de la filière bois. La diminution demandée se traduirait en effet par une perte de recettes de 25 millions de francs environ.
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