| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«La commune de Montbonnot-Saint-Martin a créé une zone industrielle spécialisée dans l'accueil d'entreprises et d'institutions de nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cela implique un coût important pour la commune qui consent à des sacrifices financiers immédiats dans l'attente d'un retour sur investissement par la taxe professionnelle. La loi de finances pour 1999 a réformé l'assiette de la taxe professionnelle en prévoyant la suppression progressive de la part salariale et la mise en place d'une compensation par rapport aux bases fiscales à la date du 1er janvier 1999. Du fait que ce mécanisme écarte du bénéfice de la compensation les communes qui accueilleraient des entreprises après cette date mais dont la décision a été prise avant le vote de la loi de finances, M. Richard Cazenave demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'est pas possible d'assouplir ce système pour permettre d'inclure dans les bases au 1er janvier 1999 les entreprises dont l'implantation sur la commune était acquise par un acte juridique à date certaine avant le 1er janvier 1999.» La parole est à M. Richard Cazenave, pour exposer sa question. M. Richard Cazenave. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, la loi de finances pour 1999 a réformé l'assiette de la taxe professionnelle en supprimant progressivement la part salariale et un mécanisme de compensation pour les collectivités locales fige les bases de la taxe professionnelle au 1er janvier 1999. En conséquence, les communes qui accueillent des entreprises après le 1er janvier 1999 sont écartées du mécanisme de compensation. Mon propos n'est pas de changer cette règle. Mais la loi a laissé de côté le cas des collectivités locales qui avaient signé des promesses de vente et conclu de façon ferme avec des entreprises avant le 1er janvier 1999 - donc sous l'emprise des anciennes règles de la taxe professionnelle - mais dont l'installation effective, compte tenu des délais nécessaires aux travaux de construction, prend effet après le 1er janvier 1999. Les données d'équilibre du bilan d'opération s'en trouvent ainsi bouleversées au seul détriment de la commune d'accueil qui a négocié les conditions d'implantation de l'entreprise sur la base de la règle en vigueur au moment de la signature. Les perspectives de rentrées fiscales en sont tout à coup déséquilibrées. Il y a là une injustice particulièrement sensible quand la commune d'accueil est petite et que son bilan d'équilibre est fragile. C'est le cas de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, petite commune qui compte 4 500 habitants seulement mais qui a développé de façon très exigeante un projet de ZIRST, zone pour l'innovation et les réalisations scientifiques et techniques, pour accueillir des entreprises innovantes et donc ne pas accepter le tout-venant industriel, ce qui représente un effort supplémentaire de sa part. Les efforts réalisés en matière d'aménagements fonciers et d'incitations financières ont également un coût important pour cette commune qui consent des sacrifices financiers immédiats dans l'attente d'un retour sur investissement par la taxe professionnelle. Il n'est pas inutile de préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, que la taxe professionnelle des activités tertiaires ou de services, qui est l'objectif de cette ZIRST, est assise pour plus de 50 % sur les salaires, selon les statistiques officielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La commune de Montbonnot se trouve dans une situation particulière puisqu'elle a conclu en 1998, donc avant le vote de loi de finances, des projets d'implantation pour deux entreprises, qui seront effectifs dans le courant de 1999. Son bilan d'équilibre se trouve ainsi affecté d'une baisse brutale des recettes attendues de l'ordre de 2 millions de francs par an, ce qui n'est pas négligeable pour cette petite commune. De tels cas ne sont pas très nombreux et l'impact global n'est pas très important mais, pour la commune concernée, les conséquences ne sont pas négligeables puisque son bilan d'équilibre s'en trouve affecté de façon sérieuse. Je souhaite donc, par souci de justice et, en quelque sorte, de non-rétroactivité de la loi, que le dispositif institué par la loi de finances pour 1999 soit assoupli en incluant dans les bases au 1er janvier 1999 les entreprises dont l'installation était acquise par un acte juridique à date certaine, avant le 1er janvier 1999. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous souhaiteriez que la compensation de la perte de recettes liée à la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle soit étendue aux entreprises installées dans la commune après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le 1er janvier 1999, dans le cas où l'implantation a été acquise avant cette date. Je rappelle que le dispositif de compensation mis en oeuvre garantit le niveau des recettes des collectivités territoriales selon des modalités justes et dynamiques. Cette compensation évoluera, en effet, comme la dotation globale de fonctionnement, laquelle a crû plus vite que la masse salariale, si l'on regarde les cinq dernières années. J'en viens à votre demande précise. Je suis obligé d'y répondre par la négative pour trois raisons. Première raison: vote proposition perturberait l'équilibre recherché par la loi. Vous insistez, à partir d'un cas particulier important, sur la situation de collectivités qui accroissent leur activité économique. Mais il y a, par symétrie, des communes dont l'activité économique baisserait par des décisions prises avant le 1er janvier 1999. La réforme qui a été votée contribue à maintenir une sorte d'équilibre et de justice entre des communes qui se développent rapidement et d'autres communes qui, quelquefois, indépendamment de leurs élus, rencontrent des difficultés. Deuxième raison: la commune de Montbonnot-Saint-Martin dont vous vantez le dynamisme va percevoir davantage de taxe professionnelle puisque la part investissement subsiste, laquelle constitue la partie la plus importante de la base d'imposition, puisqu'elle en représente les deux tiers et, les expériences passées le montrent, la plus dynamique. La commune touchera peut-être moins que ce qu'elle attendait, mais elle aura des ressources en hausse. Troisième et dernière raison: les nouvelles implantations correspondent souvent à de simples transferts. Le mécanisme actuel de la compensation conduira à couvrir la perte de recettes de la collectivité de l'ancienne implantation. Votre proposition elle, conduirait en plus à couvrir le manque à gagner de la collectivité de la nouvelle implantation. Telles sont, au-delà du cas particulier important que vous avez souligné, les trois raisons qui font qu'il est difficile d'adapter la loi pour répondre à votre interrogation. M. le président. La parole est à M. Richard Cazenave. M. Richard Cazenave. Je ferai trois observations à vos trois objections, monsieur le secrétaire d'Etat. Première observation: la loi doit, ce me semble, disposer pour l'avenir. Les données en possession des parties quand elles ont conclu étaient celles de l'ancien texte de loi. Il n'est pas juste de leur appliquer a posteriori des règles différentes de celles qui présidaient à la conclusion de leur décision. Deuxième réflexion: dans le cas de la commune de Montbonnot, c'est la partie salaires qui nourrit majoritairement l'investissement puisque ce sont des activités de services. Donc, les deux tiers que vous avez indiqués ne s'appliquent pas dans ce cas. C'est bien pourquoi j'insiste sur cette question. Troisième observation: des tranferts sont effectivement opérés, et on est bien obligé, à un moment donné, de figer un peu la situation et c'est alors que l'on peut repérer les communes les plus dynamiques et celles qui sont en perte d'activité. Mais ma réflexion à ce sujet rejoindra ma première observation. Il y a un moment où les parties en présence concluent sur la base des chiffres de la TP dont elles ont connaissance et des coûts d'investissement. Cet équilibre se trouve bouleversé par le texte de loi. Je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous appliquez la loi telle qu'elle est. Mais j'ai cru percevoir dans votre propos, que vous regrettiez un peu qu'il y ait une injustice et que peut-être vous accueilleriez favorablement le fait qu'un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de finances précise les conditions d'application de cette loi, sans en changer fondamentalement l'esprit. | |