11ème législature

Question N° : 7965	de  M.   Poujade Robert ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4579
	Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  284
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits médicaux utilisés par les stomisés
Texte de la QUESTION :	M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés par les stomisés. Alors que les médicaments remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux réduit de TVA de 2,1 %, les produits pour stomisés, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires supportent actuellement un taux de TVA de 20,6 %. Par ailleurs, la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe inférieurs à 5 % pour les biens et services qui n'étaient pas soumis au taux réduit de 2,1 % avant le 1er janvier 1991. Aussi, il lui demande si l'application aux appareillages pour stomisés d'un taux de TVA à 5,50 %, compatible avec la directive sus-mentionnée, serait envisageable.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O