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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueil par des particuliers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des familles accueillant à leur domicile des personnes handicapées et âgées. Dans sa réponse à la question écrite n° 709 (Sénat), publiée le 21 août 1997, elle a indiqué que les familles intéressées ne disposaient pas d'un véritable contrat de travail et que pour cette raison notamment une enquête exhaustive avait été lancée. Il souhaiterait donc connaître les premiers résultats de cette enquête ainsi que les propositions formulées par le groupe de travail sur l'accueil familial.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées et dès lors dissuasives pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut permettre la création d'emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il est actuellement en train d'élaborer des propositions qui seront prochainement soumises à la concertation. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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