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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les « excellents résultats » de SOS-Racisme, dénoncés, non sans humour, par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le jeudi 27 novembre 1997. Il apparaît que cette association se voit reprocher, douze ans après sa création, le flou de ses statuts et l'absence de règlement intérieur. Mais les contrôleurs de la Cour des comptes signalent surtout la multiplicité des subventions qui concernent dix ministères et représentent 85 % du budget 1994. De sévères critiques sont émises à l'égard de cette association et à l'égard du FAS qui semble avoir subventionné cet organisme même en l'absence de financements complémentaires indispensables, ce qui permet à la Cour des comptes de souligner « les excellents résultats de SOS-Racisme, malheureusement limités aux activités non subventionnées par le FAS ». On ne saurait mieux dire.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite des observations de la Cour des comptes figurant dans le rapport rendu public le 27 novembre 1997, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, a renforcé la concertation entre les différents financeurs de SOS Racisme afin d'identifier les aides complémentaires et d'éviter d'éventuels doubles financements. Concernant les dysfonctionnements de la vie associative, les pouvoirs publics ont pour souci permanent que les actes essentiels liés au versement des subventions (vote par les organes collégiaux des budgets prévisionnels et vote des comptes de résultats ou des comptes financiers) soient effectivement accomplis par l'association. Par ailleurs, le ministère a demandé aux responsables de SOS Racisme de remédier aux lacunes mises en évidence par la Cour des comptes et d'adopter en particulier un règlement intérieur complet en prévoyant sa diffusion large. Lors de l'assemblée générale de l'association le 8 février 1998, les statuts ont été réformés et il a été proposé de dresser des procès-verbaux à l'issue de chacune des réunions des différentes instances. La parité hommes-femmes a été établie lors du renouvellement de ces instances. Enfin, la création d'un fichier permettant l'identification précise des adhérents est en cours. Par ailleurs, ces actions que finance le FAS doivent s'inscrire dans le cadre de la politique d'intégration définie par le Gouvernement dont l'un des axes principaux, fixé par la communication en conseil des ministres du 21 octobre 1998, est la lutte contre les discriminations. Dans certains cas, le FAS peut intervenir seul et c'est ainsi qu'il finance des projets dans les domaines de la lutte contre le racisme, de la formation ou du soutien scolaire. Pour les autres actions, afin de s'assurer du versement effectif des cofinancements annoncés, le FAS avait mis en place en 1993 une règle plafonnant son intervention à un pourcentage des aides complémentaires finalement obtenues. Or, très souvent, les subventions annoncées par certaines collectivités publiques n'étaient pas effectivement versées, ce qui a conduit le FAS à abandonner cette règle. Les associations auraient en effet pu se trouver pénalisées bien qu'elles aient rempli intégralement leur engagement vis-à-vis du FAS. En tout état de cause, cet établissement conditionne - comme c'est la règle pour l'Etat - le versement du solde des subventions engagées à la preuve du service fait.
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