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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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coiffure
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Analyse :
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coiffeurs à domicile. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'un statut réel et clairement défini pour les coiffeuses et les coiffeurs qui démarchent les consommateurs à leur domicile. En effet, chaque salon de coiffure devant, depuis le 5 juillet 1996, disposer d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise au sein de ses effectifs, il semble étonnant que les mêmes contraintes ne soient pas appliquées aux membres de cette profession travaillant au domicile des consommateurs. Les mêmes produits étant utilisés dans les deux cas - avec les dangers liés à la manipulation de ces produits -, les mesures de sécurité et d'hygiène ne pouvant pas être respectées de la même manière dans une salle de bains, une salle à manger ou une cuisine, que dans un salon de coiffure, il souhaiterait connaître le détail des mesures qu'il compte prendre pour rééquilibrer les contraintes réglementaires entre ces deux catégories de professionnels de la coiffure.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, réglemente différemment l'exercice du métier de coiffeur selon que celui-ci exerce dans un salon ou au domicile des particuliers. Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, d'un certificat ou d'un diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Commuanuté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Cependant, ces diplômes pourront être remplacés par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à temps complet ou d'une équivalence à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la même commission nationale. Ainsi, le législateur a tenu compte des caractéristiques différentes de l'exercice de la coiffure en salon ou à domicile. En effet, les risques encourus à domicile peuvent être considérés comme de moindre ampleur, tant en raison des prestations que des matériels utilisés. De plus, le coiffeur à domicile n'effectue pas d'encadrement de personnel et peut donc se consacrer en permanence au soin de son client. La qualité des services offerts en salon se trouve ainsi valorisée, ce qui était un voeu de la profession.
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