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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que rencontrent les élus ruraux, dans la gestion de leur commune, devant l'avalanche des normes législatives et réglementaires. En effet, les élus sont confrontés à des lois, des décrets et règlements de plus en plus complexes et opaques. Ils doivent par ailleurs répondre à une attente de plus en plus forte de leurs administrés en matière de sécurité, tout en essayant de minimiser l'impact financier de toutes ces normes sur la fiscalité directe locale. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à l'heure de la simplification administrative pour les petites entreprises, visant à simplifier et harmoniser ces normes, qui rendent la gestion de plus en plus lourde des petites communes pour nos élus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation de plus en plus complexe en matière de sécurité que rencontrent les élus locaux et qui pèserait sur la gestion des petites communes. La prévention des risques industriels ou naturels, la réduction des effets de la pollution de la qualité de l'air sur la santé ou le bien-être de nos concitoyens, pour citer seulement quelques exemples de risques collectifs pris en charge par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, imposent l'intervention des pouvoirs publics. Cette intervention prend des formes très diversifiées : institution de servitudes d'utilité publique autour des installations industrielles ou des zones à risques, plans d'opération interne, plans d'urgence tels que les plans particuliers d'intervention ou les plans de secours spécialisés, ou encore plans de prévention des risques naturels. La loi du 30 décembre 1996 permet également, outre l'intervention des mesures d'urgence, arrêtées par le préfet en cas de procédure d'alerte, la mise en place de plans régionaux de la qualité de l'air et de plans de protection de l'atmosphère. L'ensemble de ces procédures est, certes, à l'origine d'un complexification de la réglementation. De même, la transposition des directives européennes impose d'adapter la réglementation française dans des domaines variés. C'est le cas par exemple de la directive du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ou de la directive du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, pour ce qui concerne les risques industriels. Il ne faut cependant pas perdre de vue que ces dispositifs réglementaires ont pour objet d'améliorer la sécurité du public. En outre, les procédures mises en place sont essentiellement évolutives en fonction, tout d'abord, des attentes des administrés et de l'émergence de difficultés nouvelles imposant la mise en place d'un système de protection performant, mais aussi en fonction des progrès techniques ou scientifiques. Par ailleurs, l'action gouvernementale s'attache, autant que faire se peut, à rechercher simultanément l'efficacité et la simplicité de la réglementation. A cet effet, le Premier ministre a rappelé, par une circulaire en date du 26 janvier 1998, l'intérêt qui s'attache à la présentation par les ministères d'une étude d'impact accompagnant les projets de texte. Cette étude d'impact doit permettre d'apprécier en quoi le décret est une application pertinente de la loi ainsi que les effets sociaux économiques et budgétaires des dispositions envisagées. De même, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a annoncé, lors de la communication en date du 5 novembre 1997, la préparation d'un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'effort de déconcentration des décisions administratives individuelles s'est également concrétisé par toute une série de décrets publiés au Journal officiel du 27 décembre 1997, consécutivement au décret du 15 janvier 1997 qui a posé le principe de la compétence de droit commune du préfet de département. Or, la déconcentration des décisions concourt à la simplification de la vie quotidienne des usagers - particuliers ou entreprises - et des collectivités locales. Enfin, l'adoption par le Parlement de la loi du 21 février 1996, portant partie législative du code général des collectivités territoriales, répond au souci de simplification de l'accès aux règles juridiques. De même, le projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement, examiné en Conseil des ministres le 27 mai 1998, a été déposé le jour même devant le bureau de l'Assemblée nationale. La présentation des textes dans un document unique, combinée avec le principe de la codification à droit constant, n'entraîne, par ailleurs, aucun alourdissement des contraintes administratives. Sans méconnaître le fait que ces textes imposent des obligations ou contraintes aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales, il semble que les pouvoirs publics s'attachent ainsi au respect, tout à la fois, des préoccupations d'efficacité et de simplicité.
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