| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la pertinence du maintien d'une taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires des avocats perçus sur des personnes physiques. Il est en effet difficile de déterminer la valeur ajoutée qu'il y aurait à la défense de l'honneur, de la liberté ou du patrimoine d'une personne. De surcroît, cette taxe constitue un coût important qui ne peut pas être sans conséquence sur l'égal accès à la justice. Pour toutes ces raisons, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable de revenir sur cette imposition.» La parole est à M. Philippe Douste-Blazy, pour exposer sa question. M. Philippe Douste-Blazy. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'appelle votre attention sur la pertinence du maintien d'une taxe à la valeur ajoutée sur les honoraires d'avocats payés par les personnes physiques. Depuis le 1er avril 1991, les prestations des avocats sont soumises à la TVA si le montant de leurs honoraires annuels dépasse 245 000 francs hors taxes. Ainsi, aujourd'hui, une entreprise en conflit avec un salarié ou un client faisant appel aux conseils d'un avocat peut récupérer la TVA sur les honoraires qu'elle a dû débourser alors qu'un particulier en conflit avec une entreprise, une administration ou un autre particulier doit payer des honoraires majorées d'une TVA à 20,6 % qu'il ne peut en aucun cas récupérer. Il y a donc deux poids deux mesures et c'est, vous en conviendrez, une véritable injustice, une rupture du principe d'égalité dans l'accès à la justice. Cette situation, qui pénalise les particuliers en provoquant un surcoût des frais de justice, les décourage de recourir à un avocat de façon préventive, voire curative, lorsque le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. C'est le cas devant les prud'hommes par exemple. Devant ce qui apparaît comme un facteur d'inégalité, ne pensez-vous pas qu'il serait souhaitable de revenir sur cette imposition, d'autant plus que l'on peut s'interroger sur la pertinence philosophique d'un impôt qui taxe comme une marchandise le droit et l'honneur d'un homme ou d'une femme ? Le Gouvernement ne pourrait-il pas, par exemple, maintenir un taux à 20,6 % pour ceux qui peuvent récupérer cet impôt et le faire passer à 5,5 % pour tous les autres, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'aide juridictionnelle ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous souhaitez que soit examinée la possibilité de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les honoraires perçus par les avocats au titre des prestations qu'ils rendent à des particuliers. Je comprends le sens de votre demande mais je ferai une objection et deux remarques complémentaires. Les prestations de service pouvant être soumises à une taxe à la valeur ajoutée au taux réduit ou ne pas être assujetties sont définies de façon limitative par une directive européenne qui a été adoptée à l'unanimité par les différents gouvernements. Votre demande n'est donc pas, en l'état actuel du droit, «eurocompatible». Cela étant, comme vous l'avez vous-même souligné, les avocats dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur a 245 000 francs bénéficient d'une franchise, c'est-à-dire d'une exonération de TVA. Il est clair que ces avocats, qui ne sont pas ceux dont d'activité est la plus importante, ont essentiellement une clientèle composée de particuliers. Par ailleurs, lorsque les avocats interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'aide apportée à des personnes démunies qui n'ont pas les moyens de payer l'assistance d'un avocat, ces prestations bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Il me semble que ces deux dispositifs vont dans le sens du souci de justice que vous avez exprimé. M. le président. La parole est à M. Philippe Douste-Blazy. M. Philippe Douste-Blazy. Monsieur le ministre, on a annoncé des baisses de TVA sur les services. Si c'est possible pour certains services, je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas pour les avocats. C'est pour le justiciable que je parle, pas pour l'avocat. Il ne faut pas oublier que nous avons vraiment besoin des avocats et qu'ils bénéficient de moins en moins d'une reconnaissance sociale. Il faut donc commencer à se poser un certain nombre de questions, y compris sur la TVA. | |