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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le plan d'aménagement de la caisse de sécurité sociale qui prévoit que, dans un avenir proche, les feuilles de maladie en usage seront supprimées au bénéfice d'une télétransmission des données en direction des caisses locales. Cette disposition nouvelle peut se concevoir si elle apporte vraiment, dans le traitement des documents, des améliorations propres à réaliser tout à la fois des économies et une meilleure connaissance de la gestion du risque maladie. Par contre, ce qui ne peut en aucun cas se justifier, c'est la décision des caisses d'adopter, à si peu de temps de la disparition des feuilles maladie, un modèle nouveau d'imprimés que les organismes rendent obligatoire et dont certains exemplaires ont déjà été adressés à titre d'information aux praticiens. Cette modification aura pour conséquence la destruction des feuilles actuellement en usage et qui donnent pourtant entière satisfaction depuis plusieurs années. A ce premier gaspillage s'ajoute celui de la réalisation, de l'impression et de l'envoi de nouvelles feuilles dont l'avenir est prévu pour être des plus brefs. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter ce qu'on peut considérer comme une gabegie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale introduit la possibilité d'employer des feuilles de soins utilisant indifférenmment un support papier ou un support électronique. Cette évolution constitue une avancée importante dans le service rendu à l'assuré, la télétransmission des feuilles de soins exonérant celui-ci de l'obligation de remplir et de renvoyer les documents papier en vue de son remboursement. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'utilisation de feuilles de soins électroniques autorisera également des économies de gestion pour les organismes d'assurance maladie et une meilleure qualité des informations introduites dans leur système d'information, source d'amélioration de la gestion du risque. Cependant, pour des raisons juridiques et pratiques, l'apparition de feuilles de soins électroniques n'entraînera pas ipso facto la disposition complète des feuilles de soins papier. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit à ce jour l'utilisation exclusive de documents électroniques, disposition qui ne serait d'ailleurs pas applicable : dans un certain nombre de cas, tels que ceux où un patient ne disposerait pas au moment des soins de sa carte électronique individuelle de bénéficiaire de l'assurance maladie (oubli, perte, etc.), ou lorsque le matériel du professionnel de santé est inutilisable (panne, bris, vol, etc.), le recours à une feuille de soins électronique est impossible et la procédure de demande de remboursement devra faire appel aux formulaires papier. Il convient d'en améliorer le modèle pour tenir compte à la fois des remarques des usagers, des nécessités d'un traitement plus rapide par les caisses et des modifications intervenues dans la réglementation, notamment le décret du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie. Bien entendu, ces modifications feront l'objet d'une concertation et la substitution de nouveaux formulaires aux anciens sera progressive.
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