11ème législature

Question N° : 8023	de  Mme   Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4707
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1172
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes que la Commission de l'Union européenne, sous prétexte d'adaptation à l'euro, est en train d'élaborer un projet de révision du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du règlement concernant les autres agents de ladite Union à l'effet de porter atteinte à l'autonomie de la fonction européenne et de porter atteinte à des avantages acquis et à des garanties inhérentes à toute fonction publique. Elle lui demande si, compte tenu de l'orientation géographique des initiateurs de cette révision, le Gouvernement envisage d'intervenir pour assurer le maintien : d'une fonction publique européenne autonome et dégagée des influences nationales fondées sur une spécificité indéniable ; des avantages acquis.
Texte de la REPONSE :	La Commission européenne a, le 5 novembre 1997, fait une communication sur les conséquences du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaire. Cette communication prend en compte l'impact de ce passage en matière de rémunération et de pension des fonctionnaires des communautés européennes. Consciente de la signification politique et de la valeur symbolique d'assurer la rémunération des fonctionnaires et des pensionnés des institutions communautaires en euros, celle-ci propose d'anticiper leur fixation en euros en début de période de transition. En conséquence, à partir du 1er janvier 1999, toutes les références au franc belge et tous les montants exprimés en francs belges seront remplacés dans le statut par des références à l'euro et par des montants libellés en euros. Dans les pays non participants, les rémunérations et pensions continueront à être payées en monnaie nationale. Cette mesure constitue une révision purement formelle du statut qui ne remet pas en cause le principe de continuité des contrats et n'a aucune incidence ni sur la méthode ni sur les montants versés.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O