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Texte de la REPONSE :
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La fiche d'état civil portant ou non mention de la nationalité française et dont les conditions de délivrance sont définies par le ministre de la justice ne constitue pas un acte de l'état civil, malgré son appellation et ne peut donc pas permettre la délivrance d'une carte nationale d'identité. Cette fiche est établie soit d'après le livret de famille régulièrement tenu à jour, soit d'après un extrait authentique d'acte de naissance, soit d'après la carte nationale d'identité en cours de validité pour la fiche d'état civil portant mention de la nationalité française. Cette dernière fiche peut également être délivrée sur production de tout document justifiant de la nationalité française du demandeur, conformément aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. La fiche d'état civil et la carte d'identité n'étant pas de nature juridique équivalente, les conditions et les modalités de délivrance de ces documents ne peuvent pas être identiques. De manière générale les attestations administratives de nationalité française ne peuvent naturellement être délivrées que par la production de documents attestant cette nationalité. La carte d'identité est l'un de ces documents, alors même que sa possession n'est pas obligatoire.
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